ELECTORALE ETABLIE LE 24 JANVIER 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEE AU 25 FEVRIER 1972, AU MOTIF QUE LA MEME JURIDICTION AVAIT DECIDE PAR JUGEMENT NON DEFINITIF DU 27 SEPTEMBRE

B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

, au sens des dispositions précitées de l'article L. 52-8 du code électoral, conduite par M.

de Mme Elisabeth, Catherine, Françoise G..., demeurant à Campi (Haute-Corse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

L. 52-15 du code électoral de ce que M.

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

laquelle il figurait, quitter son poste de juge   ; une attestation confirmant ce fait devant être remise à la Commission électorale centrale.

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code général des collectivités

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE

L'article 1er de cette décision concerne les émissions prévues au II de l'article L. 167-1 du code électoral.

Les articles L 6524-2, L 6524-3 et L 6524-4 du code des transports, qui sont la transposition dans ledit code des articles L 423-8 à L 423-10 du code de l'aviation civile introduits par la loi n° 2009-

K comme un entrepreneur de service municipal au sens des dispositions précitées du 6° de l'article L. 231 du code électoral ; que la fonction de président de l'association départementale pour la sauvegarde

; Mais attendu que l'électeur, qui ne conteste pas avoir reçu l'avertissement prévu par l'article R. 14 du code électoral, ne peut invoquer utilement un défaut de communication de pièces qui n'est que

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L.236 ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, notamment ses articles 195 et

R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Aux termes de l'article L. 230 du code électoral : " Ne peuvent être conseillers municipaux : / 1° Les individus privés du droit électoral ; / () ".

le 25 novembre 1999, présentée par M.

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral