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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
686df875bdbdd86396f38f9d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D 3253-5 du code du travail, soit le plafond 6 ; - Juger qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielleChambre sociale
677f67b58c38f76f783033ef
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 3253-6 à L. 3253-8 du code du travail, l'AGS devra procéder à l'avance de la créance du salarié, selon les termes et conditions et dans les limites des plafonds résultant des articles L. 3253-15
Source officielleChambre sociale
63d0d5ac81a7b805de12b553
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dues à Monsieur [R] [V], selon les termes de l'article L 3253-6 et suivants du code du travail.
Source officielleChambre 4-3
643a4238d83dbd04f5fb2909
14 avril 2023
14 avril 2023
L 3253-6 et L 3253-8 1°du code du travail .»
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f1
18 mai 2015
18 mai 2015
L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27cd
23 janvier 2025
23 janvier 2025
-5 du code du travail, - de dire et juger que l'association UNEDIC AGS-CGEA de [Localité 2] ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L.3253-6 et suivants du code du
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2f
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, les conditions de l'article L. 1235-4 du même code ne sont pas réunies. 4) Sur la garantie de l'Ags L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article
Source officielleChambre Sociale
6272180c228a02057de67374
2 mai 2022
2 mai 2022
Il résulte de l'article L.3253-8 du code du travail que l'assurance mentionnée à l'article L.3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement
Source officielleChambre Sociale
627df96a0d41e0057d43e75e
12 mai 2022
12 mai 2022
Sur la garantie de l'UNEDIC délégation AGS CGEA de Rouen Compte tenu de la nature des sommes allouées, l'AGS CGEA doit sa garantie dans les termes des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e60
2 février 2016
2 février 2016
Xavier X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91412
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c1f
4 mai 2016
4 mai 2016
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause A titre subsidiaire, vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas
Source officielleChambre sociale
6870a17a5b6604a26aae88b1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En l'espèce, l'accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications afférent à la convention collective de l'habillement et articles textiles, commerce de détail, définit la classification 8 comme devant
Source officielleChambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Déclare le jugement opposable au CGEA/ASSEDIC de [Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail. Déboute M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
21 avril 2022
L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - de limiter l'éventuelle
Source officielle9e Chambre C
616263c210de15342de147bc
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L.643-7 du code de commerce, - en tout état constater et fixer en deniers ou quittances les créances de [P] [K] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd17021c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170222
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170225
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170228
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19, 20 et 21 et L 3253-17 du Code du Travail ; - Dire et juger que l'obligation
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