Rappelant les dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil qui commandent une exécution de bonne foi des contrats, ainsi que la jurisprudence depuis reprise par les dispositions de l'article L.442

Réponse de la cour En application de l'article R. 123-25 du code de commerce, « sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée

Jean-Luc X... et la Sarl Pompes Funèbres X... » comme l'exposent les demanderesses), d'autre part qu'il résulte des pièces produites (v. cote 9) que cet établissement secondaire utilise non la marque «

PLUi ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l’article R. 442-21 du code de l’urbanisme ainsi que l’arrêté préfectoral du 25 mars 1963 approuvant le lotissement TASSEL.

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au versement d'une somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

L. 115-1, L. 262-1, L. 262-2, L. 262-3 du Code de l'action sociale et des familles et réprimée par l'article L. 262-46 du même Code et les articles 313-1 et 313-7 du Code pénal ; qu'en imputant néanmoins

R.312-1 et suivants du code monétaire et financier, article L.441-6 du code de commerce).

    Sur l’épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n'ont pas épuisé, comme l'exige l'article 35 de la Convention, les voies de recours internes

L. 642'11 alinéa 3 du code de commerce, de condamner la société Doctegestio et la société DG Urban's à lui payer une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[L] [B] demandent à la cour de : Vu les articles L. 225-251 et L. 110-4 du code de commerce, les articles 2224 et 1147 ancien du code civil, les articles 4, 65, 70, 238 et 700 du code de procédure

le cas d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - à supposer les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2023, la SAS SMJP Diffusion demande à la cour, au visa des articles L 442-1 du code de commerce et 1134 et 1147 du code

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 15.

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à