1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

L.3253-8 du code du travail et dans les limites des plafonds fixés par les articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, - statuer ce que de droit s'agissant des demandes relatives à l'article

de l'article 6 de la Convention.

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision au titre de l'article 515 du Code de procédure civile. - CONDAMNE M.

l'expiration du délai d'épreuve, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-43, 132

485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Philippe B..., le demandeur) coupable de complicité d'abus de confiance et l'a condamné de ce

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Ainsi, le centre hospitalier ne peut être regardé comme ayant reçu la garde de l'ouvrage.

/48, Vu l’article 6 §1 de la CESDH, Vu les articles 1240 et 1242 du Code civil, Vu les articles 9, 16, 117, 416, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l’article L.227-7 du Code de commerce

L. 43-6-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1 de la loi n°2011-894 du 28 juillet 2011 ; 5.

Le délai de prescription de cinq ans commence à courir au moment où la décision du juge administratif devient définitive. 43.

Par jugement en date du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et l'a condamné au paiement de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

1134 du code civil, devenu l'article 1193 du même code.

de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (désormais codifié au 5° de l'article L. 611

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.