du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-5 du code électoral : " (...)

Nonobstant toute disposition législative contraire, notamment celles des articles L. 111-3 et L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 512-2 du code de l’environnement, les

L. 52-8 du code électoral : Considérant, qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'élection contestée : "- Les dons consentis par des personnes

L. 52-15 du même code, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, si elle rejette le compte, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. 25.

A ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque

A... : Considérant qu'aux termes de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne

des articles L. 118-2 et L. 52-11-1 du code électoral ; 4°) à titre subsidiaire, de dire qu'il n'y a pas lieu de les déclarer inéligibles, en application de l'article L. 118-3 du code électoral ; 5°)

L. 52-5 du code électoral, l'association de financement électorale : " ... est dissoute de plein droit trois mois après le dépôt du compte de campagne du candidat qu'elle soutient.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118 et 170 alors en vigueur, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la

    Les articles pertinents de la loi n o 1111 sur le service militaire, relatifs à l’obligation de servir, à l’appel sous les drapeaux et aux examens médicaux, prévoient ce qui suit   :

B : Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 113 et R. 114 du code électoral

L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L1142-1 à 24 %.

LS..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IS... LS..., domiciliée [...] , 111°/ à Mme NS... DG..., domiciliée [...] , 112°/ à Mme U... VHK... KKU... PI..., 113°/ à Mme Q... ON..., 114°/ à Mme IU...

; qu'après cette réformation, le montant total desdites dépenses est de 247 263 F et dépasse de 15 679 F le plafond des dépenses autorisées prévu à l'article L 52-11 du code électoral, et qui, pour les