1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

L'article L.5424-1, alinéa 3°, du code du travail énumère parmi les bénéficiaires du régime d'assurance chômage 'les salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial

), Vu l'article 2224 du code civil, Vu les articles 9, 66, 325, 331 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 114 1, L. 124 3 et L. l24 5 du code des assurances, In limine Litis -

L. 113-2, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il lui était demandé (concl. p. 17 et 18 et p. 27 §6 et 7), si le renvoi

du Code civil, devenu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article L 1142-1, I, du Code de la santé publique ; 4°/ qu'un professionnel de santé n'engage sa responsabilité qu'en présence d'un lien

L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances : 11.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

articles L. 112-2 L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 3- ALORS QU'il incombe à l'assureur, demandeur à la nullité, de démontrer, conformément à l'article L. 113-8 du code des assurances, que

[C] en application de l'article L. 112-1 du code des assurances.

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

111-3, 111-4, 121-3, 225-5, 225-6, 225-7 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y...

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu l'article 1103 du code civil ; 2° ALORS, en toute hypothèse, QUE, sur le principe, les exclusions du risque d'entreprise sont valables

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

violé les articles 1134 du Code civil et L. 113-5 du Code des assurances ; et alors que, enfin, il en va de même dans les rapports directs entre l'assureur et le tiers lésé dont le droit puise sa source

MOTIFS DE LA DECISION': - Sur la prescription': La MACIF soulève, en application de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de Mme [E] au titre du sinistre accident

[G] demande à la cour, au visa des articles L. 111-1 et suivants et R. 114-1 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant de

qui devra ainsi porter sur les immeubles suivants : [Adresse 109] [Adresse 110] [Adresse 108] [Adresse 111] [Adresse 107] [Adresse 101] [Adresse 112] [Adresse 106] [Adresse 113] [Adresse 102] [Adresse