L. 113-1 du code des assurances avec celui prévu par l'article 1131 ancien du code civil (repris dans l'article 1169) , qui prévoit que la garantie ne doit pas être dérisoire, - la Cour de cassation

, violant ainsi l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y... se trouvait déchargé de tout remboursement; que le 9 janvier 1990, la BHE a appelé en cause les AGP; que celles-ci ont opposé la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances; que, de

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 mars 2023, la société Tridon Architecture demande à la cour, au visa des articles 1193 du code civil (1134 anc.), 2224, 1104 (1134 alinéa 3 anc.), 1199 et

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

R. 112-1 du code des assurances.

, 114, 127, 128, 133 à 135 incluses, 137, 139, 100 à 105 incluses, 112 et 113, - condamner la société Axelliance à payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en retenant que les faux-plafonds auraient constitué un complément indissociable du gros oeuvre sans lequel les maisons auraient

et Crédits, devant le tribunal de grande instance de Perpignan, au visa des articles 1323, 1324, 1162 du code civil ainsi que des articles L. 113-4, L. 113-8 et L.'114-2 du code des assurances, aux fins

du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société SCAC Delmas A... doit être considérée comme étant l'employeur de M.

X... qu'il cessait sa prise en charge à compter de juillet 1995 et considérait comme nulle, en application de l'article L. 113-8 du code des assurances, l'adhésion de M.

. 3 du code civil, ensemble l'article 1135 du même code ; 3/ ALORS QUE « tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en

L. 112-6 du code des assurances et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10

Il fonde sa demande sur l’article 1103 du Code Civil et affirme qu’en application du contrat passé avec la SAMCV MUTUELLE DES MOTARDS, l’assurant contre le vol, celle-ci est tenue de l’indemniser selon

Il concluait à l'inopposabilité de la prescription soulevée par les défenderesses en se fondant sur les dispositions de l'article R 112-1 du code des assurances applicable aux polices d'assurance relevant

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, même si la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 113-12 et L. 113-15 du code des

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet