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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eea9
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Un nouveau délai de deux années a donc recommencé à courir les 20 novembre 2003 et 24 mai 2005 ; la prescription biennale issue des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances ne peut donc
Source officielleChambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
22 avril 2022
La société AUTO PLUS LOCATION soutient en cause d'appel que l'action de la compagnie d'assurance serait prescrite en application des dispositions de l'article L.114-1 du code des assurances selon lequel
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200335
8 mars 2012
8 mars 2012
, cette dernière excipe vainement de la prescription de l'action, par application de l'article L. 114-1 du code des assurances, pour n'avoir été exercée contre elle que le 07 06 2006, alors que le sinistre
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0ac
19 mars 2009
19 mars 2009
L. 113-8 du Code des Assurances, Débouter purement et simplement Monsieur X... de toutes ses demandes et notamment de celle aux fins de condamnation de la CNP sous astreinte de 1 000 € par jour de retard
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a133
6 décembre 2007
6 décembre 2007
sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances ; par acte du 28 janvier 2002 le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE a été appelé en cause.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61635154a2ead9ed860b6f66
30 juin 2011
30 juin 2011
L 114-1 du code des assurances, - confirmer le jugement déféré en ce q u'il a déclaré les époux [W] irrecevables comme prescrits en leur action à l'encontre de la société Axa France Iard en qualité
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f5614ec5f96a7da0962
6 mai 2011
6 mai 2011
Considérant que le syndicat a assigné en référé la compagnie EQUITE ès qualités de DO par acte du 19 mars 2002, que cette assignation a interrompu le délai de l'article L 114-1 du Code des assurances,
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a57d
1 juin 2006
1 juin 2006
1154 du code civil.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260318672d229b8816324
15 octobre 2013
15 octobre 2013
Considérant que la prescription de l'article L 114-1 du code des assurances n'était pas acquise lors de l'assignation du 18 décembre 2007 dès lors que la SCI 13 MARLIERES ,après avoir déclaré le sinistre
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a472
28 novembre 2007
28 novembre 2007
L. 114-1 du Code des assurances, l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en cause d'appel • dire que la société NOMA ne démontre pas davantage la réalité et l'importance du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa57
7 février 2008
7 février 2008
La région PACA a interrompu le délai de l'article L 114-1 du code des assurances par l'assignation en référé-expertise du 26. 3. 1997 et un nouveau délai de deux ans a commencé à courir à compter de l'ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29d
15 novembre 2007
15 novembre 2007
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DECISION - Sur la prescription de l'action contre l'assureur Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances énonce que : "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100788
3 octobre 2019
3 octobre 2019
R. 114-1 du code des assurances aux termes de l'article 10 du règlement : « En matière d'assurances, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l'article 6 et de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d76
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Elle se prévaut du délai de prescription de deux ans, en la matière, fixé par l'article L 114-1 du code des assurances.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031534227
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4dd
12 juin 2008
12 juin 2008
GEOXIA MEDITERRANEE est engagée de ce chef sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b8cfefb73d2e55750e42
13 décembre 2012
13 décembre 2012
1648 du code civil, 9 et 56 du code de procédure civile, L 114- 1 du code des assurances, de reformer le jugement entrepris, et de : - dire la demande des consorts [Y] - [H] frappée de forclusion,
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
697399c6cdc6046d476fd39c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 114-1 du code des assurances qu’en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence
Source officielle3e Chambre A
6162700518eff35429d864df
23 janvier 2014
23 janvier 2014
' dit irrecevable pour cause de prescription l'action de la société L'Albatros contre la MACSF (article L.114-1 du Code des assurances).
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bba
30 novembre 2020
30 novembre 2020
L 114-1 du code des assurances ; - condamner la Cie AXA à garantir le paiement de toutes les s sommes mises à sa charge de au bénéfice de la société SOGUAFI, - en cas de condamnation :ramener la créance
Source officiellePage 70 sur 3218