Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

, 122°/ Mme Corinne ZZZ..., domiciliée [...]                  , 123°/ M.

[I] aux dépens et en paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 511-1 du Code du travail ; que le préliminaire de la conciliation constitue une formalité substantielle ; que selon les articles L. 621-125 et L. 621-128 du Code de commerce, le principe de la conciliation

janvier 1979 à [Localité 120] demeurant [Adresse 59] Monsieur [EB] [EJ] né le 18 février 1976 à [Localité 129] demeurant [Adresse 38] Madame [IO] [OT] née le 12 septembre 1984 à [Localité

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile 

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

L. 1235-3 du code du travail, la cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

code de commerce prévoit : « Les attributions relatives à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et aux contestations afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, illicéité de son objet et de sa cause, et vice du consentement de [2] Selon l'article L. 1237-14, alinéa 3 du code du travail, le

L.1232-1 du code du travail.

L.1231-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'à titre subsidiaire, en tout état de cause, la rupture du contrat de travail par l'employeur avant le commencement d'exécution du contrat s'analyse en un licenciement

Par conclusions déposées le 12 décembre 2025, la société [A] appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, de : - Donner acte de la fusion de la société [A] avec

L. 1111-2 du code du travail, - dire et juger que l'entreprise occupe habituellement moins de 11 salariés, - en conséquence, dire et juger inapplicables les dispositions de l'article L. 1235-3 du code

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal Y... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal J... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

du tribunal de commerce, en certains cas, par les articles L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution et L. 721-7 du code de commerce. 8.