Il y a lieu dès lors de les débouter de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.

l'autorisation de visite domiciliaire, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

La SA [4] et [5] a sollicité sa mise hors de cause outre une indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Les Ateliers de la Reine aux entiers dépens, y compris ceux de l'injonction de payer, les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 19 janvier 2026, les consorts [K] demandent à la cour de : Vu les articles 815, 815-5 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et 514-3 du code

des droits de l'homme et des libertés d fondamentales, ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir, usant de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du même Code, refusé l'audition

jour du jugement définitif, en application de l'article L. 211-13 du Code des assurances ; que, le 15 octobre 1997, M.

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

heures du matin ne pouvait être considérée comme un temps de repos puisque comprise dans cette astreinte, l'ouverture de la loge étant fixée à 8 heures ; que, pour avoir décidé que durant cette période

ou 14 novembre 2024 afin d'assurer le respect des droits de la défense, la Chambre de l'instruction a violé les articles 145 et 145-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même

R. 625-1, 222-13 et 433-5 du Code pénal, ensemble des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Serge X... coupable de

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLL5 Patient : M.

L. 3211-12-1 à L. 3211-13 et R. 3211-7 à R. 3211-30 du code de la santé publique N° RG 26/00077 - N° Portalis DB2K-W-B7K-DLME Patiente : Mme [F] [W] épouse [X] [R] ORDONNANCE Nous, Anne-Laure CAZENEUVE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 13 Avril 2026 MINUTE : 26/00454 N° RG 26/01863 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VOJ Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame ZAMBON

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête