En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

2013 jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2015 ; que le 6° du même article LP. 1er relève, à l'article 161-4 du code des impôts, de 3 % à 4 % le taux de la taxe sur le produit net bancaire ; 20.

L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 675 et 690 du code de procédure civile.

l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : * déclaré nulle et

critiqués du jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Beauvais du 25 avril 2025, dire l'appel fondé, et en conséquence ; Vu les articles L.121-1 à L.121-4, L.131-1 à L.131-4, R.121-

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

En septième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales

Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

En septième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

En septième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

Cependant l'autorité de la chose jugée telle que prévue par les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec

Aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5 ".

du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures

- Sur la demande de suppression de l'astreinte, Selon les dispositions de l'article 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte définitive ou provisoire est supprimée en tout

Au total, Vu les articles L. 131-3 et L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Pour trancher les demandes qui lui sont faites d'avoir à liquider l'astreinte définitive prononcée par jugement

Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5. ".