notamment l'article 16 Vu les articles 1103, 1193, 1344, 1231, 1231-6 du Code civil Vu le procès-verbal de réception Vu la lettre de mise en demeure du 04 juillet 2024 visant la clause résolutoire Vu

L. 134-1 du code de commerce n'impose en rien l'exclusivité laquelle est d'ailleurs exclue par les dispositions de l'article L 134-3 du même code ; que la relation ayant existé entre les parties relève

par l'article 1326 du Code civil s'il n'est pas donné par un commerçant, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce en dispensant un cautionnement commercial donné par un non

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

devant le conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter l'Institut [U] de ses demandes, - condamner

Le mécanisme compensatoire est prévu et organisé par l'article 1347-1 du code civil, aux termes duquel : « La compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

1343-2 du code civil, débouté la société Saada de sa demande indemnitaire à hauteur de 1.000 euros, condamné la société SMA à payer à la société Saada la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700

des articles 15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

55, 147 et 150 anciens du Code pénal, 132-19, 132-24 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 203, 427, 480-1, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.

L. 133-3 du code de commerce ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce ; Mais attendu que la fin de non-recevoir tirée de l'article

R511-11 du code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Juger recevable l'action en contestation de saisies-attributions pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour s'opposer au moyen de nullité des licenciements, l'employeur soutient que : - les dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce ne concernent que les répartitions statuaires des pouvoirs

1343-2 du code civil)'; CONDAMNER la société [3] aux dépens.'»

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

Vu les articles 15 et 132 à 134 du code de procédure civile ; Il ressort des pièces communiquées par la MFA au cours de l'instance d'incident qu'elle a communiqué les duplicatas des conditions particulières