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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899e1
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Par jugement du 9 novembre 2006, le tribunal de commerce de LYON l'a déboutée de ses demandes et fait application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en faveur de la banque.
Source officielleTroisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer
Source officielle5ème Chambre
65c5db4815069e0009fdb6d5
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 145-33 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d491a0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2021, la société Formetik demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et 1231-5 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301607
19 décembre 2012
19 décembre 2012
de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite
Source officiellecr
61372698cd58014677426d98
20 avril 2005
20 avril 2005
//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10020
30 janvier 2019
30 janvier 2019
1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fda91cf7d60e821b1a63a60
19 juin 2019
19 juin 2019
700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C] [U] en tous les dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Denis LAURENT, par application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleTrib. de Commerce
69e0b4bfcdc6046d476f954c
14 avril 2026
14 avril 2026
Désigne Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10143
26 avril 2017
26 avril 2017
L.141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause; 4) ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, le jugement dont appel, dont la confirmation était demandée, avait retenu (p. 4) que « l&apos
Source officielleREFERES 2ème Section
69763597cdc6046d47abf518
5 janvier 2026
5 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8acbd3db21cbdd85eb1
22 janvier 2002
22 janvier 2002
D... termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes
Source officiellecr
61372627cd580146774235b7
7 mai 2002
7 mai 2002
441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
Source officielleCH ECOCOM General
686c0bd3dd7001754d61a773
7 juillet 2025
7 juillet 2025
décembre 2024, date du paiement, . 143 211,46 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2024, date du paiement, . 3 997 € par application de l’article 2305 ancien du code civil,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01322
7 mai 2018
7 mai 2018
préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612500
9 janvier 1974
9 janvier 1974
: CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1415 ET 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CONTRIBUABLES NE SONT ADMIS A CONTESTER LA NATURE DE CULTURE ET LE CLASSEMENT ASSIGNES
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c536
6 mai 2008
6 mai 2008
des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10155
5 février 2020
5 février 2020
DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...
Source officielleLoyers commerciaux
670eb28f1c3411ff34535ac6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce aux fins de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er avril 2022
Source officiellePage 70 sur 1364