de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions des articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » * Condamner

[E] pour violation des obligations résultant des dispositions des articles 237 et 238 du code de procédure civile, - débouter les consorts [L] de leurs demandes, - dire et juger que les époux [W]

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Tout d'abord, au visa de l'article L. 237-2 du Code du commerce, Monsieur [I] [F] argue de « l'inopposabilité du motif économique pour cessation de l'activité de la société GUYANE ENVIRONNEMENT en raison

/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

905 du code de procédure civile, l'affaire serait appelée à l'audience du 12 décembre 2018 ; SUR CE Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L.651-2 du code de commerce tel que modifié

8 du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif ( ...) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés

L. 212-15-3 du Code du travail, 1134 du Code civil, ainsi que les dispositions de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire et de la convention collective des entrepôts de commerce

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

des articles 1844-7,5 et 1844-8 du code civil du code civil et de l'article L.237-2, 2 du code du commerce que la dissolution d'une société est sans effet sur sa personnalité morale, qui subsiste pour

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Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.