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16 797 résultats pour « article L.237-9 du Code de commerce dispose »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2303268_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 4° de l’article 231 ter du code général des impôts. 11.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510173_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme André, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028622887

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 231-1 du code du tourisme, la législation relative à la location de voitures de tourisme avec chauffeur " s'applique aux entreprises qui mettent

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8aad7cdc6046d47ea95f3

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de44676b73dd81b96f96

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Crédit Immobilier de France Développement expose que l'article R. 236-2-1 du code de commerce dispense de l'inscription prévue à l'article R. 236-2 lorsque pendant une période ininterrompue

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e304afcdc6046d47a649c6

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01527_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00288

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

juillet 2012, sans avoir constaté que le ministère public avait donné un avis, la cour d'appel a violé l'article L. 626-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b52f

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

L. 621- 19 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10176

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L.823-9, L.823-10, L.823-13 et L.823-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cde7cdc6046d478973d5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du 11 juin 2025 faute de comporter la motivation requise par les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, subsidiairement, infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6629f369dc6faf0009588913

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[H] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2213797_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 4° de l’article 231 ter du code général des impôts. 10.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[Z] demande, au visa des articles 2292, 2293 et 2318 du code civil, L. 236-3, L. 721-3, L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, L. 313-10, L. 332-1, L. 314-18 du code de la consommation et 111 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4df9cdc6046d475e0e87

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SARL [Z] [Y] (SARL) DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02218

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L. 2327-15 du code du travail « les comités d'établissement ont les mêmes pouvoirs que le comité d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d'établissement » ; que l'article 2327-2 relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e14

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

de PERPIGNAN a reconnu à la société AIOI la qualité pour agir mais a déclaré l'action prescrite sur le fondement des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances en relevant que les travaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106462_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

pour services rendus fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce (). " L'article R. 224-1 du code de l'aviation civile dispose : " Sur les aérodromes ouverts à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201090

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

les articles L. 236-3 du code de commerce et 1844-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-3, alinéa 1er, L. 651-5, alinéa 1er, et D. 651-14, alinéa 1er, du code de la sécurité

Source officielle