l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ; b) Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du présent code

Article D514-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 73 > 79

Code monétaire et financier

I. – En application de l'article L. 312-3 du code de la consommation, les caisses de crédit municipal qui procèdent à un prêt sur gage corporel communiquent à l'emprunteur les informations concernant : 1° L'identité et l'adresse géographique du prêteur

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 23

Code général des impôts

de la sécurité sociale ; b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d'hospitalisation définies aux articles L. 162-22 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée

Article 7

—

humaine, soit à être pasteurisés ; 2°-Les conditions de vente des laits crus ou des laits pasteurisés destinés à la consommation humaine.

Article 1789

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être

Article 12

—

Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application de la section 2 accomplissent un stage probatoire d'une durée d'un an.

Article D1151-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43

Code de la santé publique

-Pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article D. 1151-1, le professionnel : 1° Réalise avant la programmation des séances, un examen relatif à l'état cutané du consommateur et au phototype du consommateur.

Article L733-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 97

Code monétaire et financier

du 28 décembre 2017 L. 112-6-1 la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 L. 112-7 la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 L. 112-11 à L. 112-13 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 II.

Article 278-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ; 3° A être consommés en l'état par l'homme.

Article D331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Les prêts régis par la présente sous-section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D. 331-18 sous réserve de l'accord du représentant de l'Etat dans le département et de l'établissement prêteur.

Article D331-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Le prix de revient peut comprendre, en sus des éléments définis à l'article D. 331-9, le prix de rachat du fonds de commerce lorsque l'opération est issue de la reconversion d'un hôtel existant.

Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 39

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés au huitième alinéa de l'article L. 331-9, l'indemnisation peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Article R382-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

Elle peut être versée jusqu'au début de la période mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 331-5.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'énergie

et fixe le cas échéant la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 à L. 224-8-2 du code de l'environnement et les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables, ainsi

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02

Code de l'énergie

Les consommateurs finals ont la faculté de valoriser chacun de leurs effacements de consommation d'électricité soit directement auprès de leur fournisseur dans le cadre d'une offre d'effacement indissociable de la fourniture, soit sur les marchés de l'énergie

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

Code de l'environnement

et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le directeur général des entreprises ou son représentant ; - le président de l'Agence de la transition écologique ou son représentant. 2° Collège des élus locaux : - deux représentants désignés

Article 706-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95

Code de procédure pénale

pénal ; -infractions prévues par le code de la santé publique ; -infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ; -infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ; -infractions prévues

Article 5

—

Les plafonds de ressources annuelles sont révisés chaque année par l'Agence nationale de l'habitat pour application au 1er janvier de l'année n, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35

Code des impositions sur les biens et services

Par dérogation à l'article L. 313-20 et à l'article L. 313-34, relèvent des tarifs particuliers prévus au présent paragraphe les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont mis à la consommation en Guadeloupe, en Guyane,

Article A132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

Code des impositions sur les biens et services

Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac

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