Guigal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 e) du Règlement UE n° 330-2010 et L. 442-6, I, 6° du code de commerce ; 2°/ qu'un réseau de distribution sélective

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

et de l'article L. 442-6-1-5 du code de commerce de : - dire l'appel non fondé, rejeter toutes les demandes de l'appelante ; - dire recevable et bien fondée ses demandes, - en conséquence, confirmer

L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

Attendu que si l'article L. 442-6-1 du code de commerce prohibe la rupture brutale d'une relation commerciale établie, ce texte réserve expressément la possibilité de résiliation sans préavis en cas de

Par conclusions d'incident, la Caisse d'Epargne a saisi le juge de la mise en état lui demandant de : - Déclarer irrecevable la demande indemnitaire fondée sur l'article 442-6 du code de commerce, le

minimale de préavis prolongée pendant neuf mois suivant l'échéance contractuelle du 31 décembre 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé l'article

Sur les demandes du groupe BOV, vu l'article L. 442-6 - I, 5° du code de commerce, vu les articles 1134 et 1382 du code civil, vu les désistements intervenus en cause d'appel actés par ordonnance du 17

caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, n'a fait qu'user des pouvoirs que lui confèrent les articles L. 442-6-IV du code de commerce et 873 du code de procédure civile en ordonnant

L.442-6-I-5° du code de commerce dans sa rédaction applicable avant l'ordonnnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Déboute les sociétés Cosmopharma, Profus International et Profus Baltics de leur demande

l'article « L.442-6 » ancien du code de commerce évoqué en première instance.

L.442-6-I-5° du Code de commerce, l'action est soustraite à la prescription annale de l'article L.133-6 du Code de commerce, laquelle est inapplicable ; que pour déclarer l'action irrecevable, en tant

L. 442-6, I, 5° devenu L. 442-1, II du code de commerce, ensemble l'article 1134 alinéa 1er devenu 1103 du code civil ; Alors 2°) que la rupture immédiate de relations commerciales établies suppose

l'objet du nouveau contrat de concession à la vente des produits laitiers à la seule société Aldi UK, sans respecter le préavis imposé par l'article L. 442-6-I-5° du code de commerce, la cour d'appel

de l'article L.442-6-I 5° du code de commerce.

3 des AIP), tels qu'ils sont visés par l'article L.442-6-I-5° du Code de Commerce, a régulièrement informé la SARL E.M.P., par lettre du 10 décembre 2012, puis par lettre du 8 mars 2013, de la fin du

la société UMY, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que, faute de préciser dans ses écritures

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 441-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, dès lors que, aux termes de cet article 6. 6 du contrat européen de distribution sélective