L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

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L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

L.644-1 et suivants du Code de commerce.

de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère public avisé, Constate l'état de cessation des paiements de : La société CONSTELLATION NETWORK, Prononce la liquidation

L.640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

, PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 640-1 et suivants

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme A.

Fixe la date de cessation des paiements au 21/07/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

La société Logistic Park Garons et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel de la banque, alors : « 1°/ que conformément à l'article R. 624-1 du code de commerce,

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.