AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f78383cdc6046d477627c9
7 avril 2026
7 avril 2026
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
Source officiellePage 70 sur 535
Procédures Collectives
69ade136cdc6046d47f94a59
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Un avis de dépôt de greffe a été effectué (article R. 631-39 du Code de commerce).
Source officielle