L 631-1 et suivants du Code de Commerce.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence

L. 621-14, L. 621-15, R. 621-38 du code monétaire et financier et des articles 221-1, 223-1, 212-7, 212-8, 212-10 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ensemble l'article

L 631-5 du code de commerce.

L.631-1 du code de commerce.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 9 avril 2026, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'EURL Coredif, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°438 638 264, a assigné

de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L.

lors qu'il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1, L. 632-1 et L. 632-1-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'ayant pas été préalablement recueilli ; -

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux point 3 et 4 que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 6.

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce ; Que le Tribunal estime nécessaire de nommer un administrateur

X... en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le régime d'assurance des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés est applicable aux chirurgiens-dentistes qui

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, Monsieur [I] [U] [D] ne se présente pas ni personne pour lui ; le Tribunal constatera sa non-comparution

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 à L.632-4 du code de commerce, Se déclare compétent et une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CENTUM

X... des majorations de retard ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles D. 635-4 et D. 635-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les cotisations

L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation ne relève pas davantage de l'article L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.