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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2307457_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6440d839e704a005d1ed71a7
19 avril 2023
19 avril 2023
[E] fait valoir que, contrairement à son obligation imposée par l'article L.6315-1 du code du travail, la société ISOR n'a pas organisé d'entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02623
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01045
21 mai 2014
21 mai 2014
AUX MOTIFS QUE "sur le harcèlement moral : aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d3182
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'article L. 6315-1 du code du travail dispose que cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.
Source officielleChambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e69
17 juillet 2025
17 juillet 2025
S'agissant de la mise à disposition du matériel nécessaire à l'exécution de la prestation de travail et d'un local, elle expose que l'article R.4513-8 du code du travail, repris par l'article 3.3.2 de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032285a9eb06e5f5a4aaf7f
5 avril 2018
5 avril 2018
[P] [X] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
X..., appelant, présente les demandes suivantes : • Vu les articles L 1232-1 et L 6321-1 du code du travail • infirmer le jugement en toutes ses dispositions • dire sans cause réllee et sérieuse la mesure
Source officielleChambre sociale 4-6
6789f22ce53fca3659f6726a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article L. 6321-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10509
27 mai 2021
27 mai 2021
L 6321-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab889
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 4121-1, L. 6321-1 alinéa 1, L. 1226-2 du code du travail et L. 1 232-1 du code du travail, - retenir la responsabilité de la société Nouvelle Clinique Bordeaux Tondu, - juger n'y avoir lieu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Le demandeur doit être à jour de ses obligations résultant de l'article L. 6352-11 du code du travail. ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6719e5105857dd64cbdaa688
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, la somme de 15 000 euros ; -condamner la société Onet Main Sécurité à lui verser, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 400 € et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b550dcdc6046d47a07ff5
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Mme [F] se prévaut des dispositions des articles L.6321-1 et L.6315-1 du code du travail pour soutenir que la société [10] a failli à ses obligations contractuelles et qu'elle lui doit réparation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a9
19 octobre 2015
19 octobre 2015
et sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446826.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
des dispositions ont été abrogées pour être reprises en substance à l'article L. 6352-1 du code des transports : " A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163402d7dbf94c22343ca7d
15 juin 2011
15 juin 2011
L.1332-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec42
6 décembre 2011
6 décembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat Attendu qu'aux termes de l'article L 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11114
14 décembre 2022
14 décembre 2022
[W] participait à la direction de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M.
Source officielleChambre sociale 4-5
69fd6edfcdc6046d4701e277
7 mai 2026
7 mai 2026
, notamment en matière de harcèlement moral, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence
Source officiellePage 70 sur 156