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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101567
19 décembre 2012
19 décembre 2012
4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation
Source officielle10ème chambre
DTA_2406989_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, leur fils ne justifiant pas d’un intérêt à agir au nom de ses parents et ne pouvant représenter la famille en vertu de l’article R. 431-5 du code de
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201059_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400524_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; -le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3335e2fbe7c90043869
11 janvier 2023
11 janvier 2023
DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 20/09312 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBEU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01598_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il soutient que : - la taxe d'aménagement, considérée comme un impôt local au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d356f491b6d26391343
6 janvier 2025
6 janvier 2025
812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 05 Novembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier 2025 par mise
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300255
14 mars 2007
14 mars 2007
815-14 du code civil ; 2° / que le curateur à une succession déclarée vacante incluant des droits dans des biens indivis n'a pas le pouvoir d'exercer un droit de préemption sur les droits dans les
Source officielle2ème Chambre civile
68658a2072b7e1b6bf1de0b7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 14 Mars 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 02 Juillet 2025 par mise
Source officielle2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
4 juillet 2022
32-1, 561, 568, 463, 464, 552, 553, 834, 835, 836, 9, 200 à 203 du code de procédure civile, L.811-1 du code de commerce, 815-2, 916, 1006, 1007, 1241, 1832, 1844-7 et 1844-5 du code civil, de : -déclarer
Source officielleChambre 01
6975a7a2cdc6046d47a101a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Mme [G] [V] et Messieurs [T] et [H] [R] demandent le bénéfice de leur acte introductif d’instance et demandent au tribunal de : au visa des articles 815 et suivants du Code Civil, 840 à 842 du Code Civil
Source officiellePOLE CIVIL section 4
686c36b8dd7001754d623ef4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officielle1re Chambre B
61635157a2ead9ed860b6f7c
16 juin 2011
16 juin 2011
L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile. Par leurs conclusions, notifiées et déposées le , M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2302840_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 : " 1. () le visa est refusé : / a) si le demandeur : / i) présente un document de voyage faux ou falsifié, / ii) ne fournit
Source officielle1re Chambre A
6162558bbfc8340a0e74b857
4 février 2014
4 février 2014
815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au jour du partage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00577
27 juin 2018
27 juin 2018
1612 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305717_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielleRétentions
67ecc7da8e074ba02f40a39d
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61d2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V], - condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
65849129e41137cbf9fc83b9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 813-1 du code civil : ཋ Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer
Source officiellePage 70 sur 1538