515 du code de procédure civile.

L'employeur devra également verser à ce dernier, au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 1800 euros.

450 du code de procédure civile.

Elle se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement, prévues à l'article L. 1226-14. " L'article L1235-3-1du même code édicte que " L'article L. 1235

Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail.

titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L1233-3, L 1233-4 et L 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... a été engagée par la société Restoland le 11 mai 2009 en qualité de serveuse et licenciée pour motif économique

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prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

L. 3121-10 et L. 3147-1 du Code du travail.

L1233-31 du code du travail.

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

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X... est dès lors fondé à obtenir, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, l'indemnisation de son préjudice résultant de la rupture du contrat de travail et ce, pour un montant qui ne peut

En conséquence une indemnité compensatrice de préavis de 3 mois (article 13.3 de la CCN du notariat) calculée sur la base, selon l'article L1234-5 du code du travail, des salaires et avantages que Mme

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* Le conseil ordonne l'exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454-28 du code du travail.

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