Les conditions posées par les articles 2310 et 2309 4° sont en conséquence remplies.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Il est constant ni contesté que la société Dxc Technology France n'a pas appliqué l'article L241-17 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du

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