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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54a
30 avril 2012
30 avril 2012
- aucune indemnité de précarité ne peut être due à Madame Y... au regard des dispositions de l'article L 1243-8 du Code du travail.
Source officielle17e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed6f
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Vu la décision de radiation pour défaut de diligence de l'appelant du 11 décembre 2013.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
615e0e68c25a97f0381f561f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Bernard CABRIT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 213 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11
Source officielleChambre Premier Président
63e34fed500dc805de37d2c0
26 janvier 2023
26 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION L'article L3214-3 du Code de la santé publique permet au représentant de l'État dans le département de prononcer par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission
Source officielleChambre 21
669805d5b60c111a421ad2a3
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que ce défaut de surveillance est constitutif d’un manquement à l’obligation de sécurité de l’établissement en vertu des articles L312-1 et L311-3 I° du code de l’action sociale et des
Source officielleCour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89fb2
26 octobre 2006
26 octobre 2006
L324-11-1 du code du travail n'est pas démontré.
Source officielle18e Chambre
6162d67ba2a5768a176c5620
4 septembre 2012
4 septembre 2012
L3122-42 du code du travail : Mme [E] réclame à ce titre 15000 € .
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94bfe
5 novembre 2020
5 novembre 2020
L 312-7 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles L312-33 et suivants du code de la consommation Vu l'article R 132-1 du Code de la consommation, Vu l'article 1907 du Code civil, Vu l'article
Source officielleChambre sociale
6309b3eca521cdc5630b7a41
25 août 2022
25 août 2022
Or il est constant que le salarié concerné par une convention de forfait-jours n'est pas soumis aux durées maximales, quotidiennes et hebdomadaires de travail de l'article L3121-48 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
19 mai 2022
L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f4d8cf5e00fc898757
24 juillet 2025
24 juillet 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 N° 2025/80 Rôle N° RG 25/00080 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPACX [F] [S] C/ PROCUREUR
Source officielleChambre 1-8
653a0644d0451e8318d0e923
25 octobre 2023
25 octobre 2023
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère, chargé
Source officielle1ère Chambre A
60327bf94a3c7fb00e7b34a6
25 janvier 2018
25 janvier 2018
30 du Règlement national du notariat et des articles L561-2-13° et suivants du code monétaire et financier ; 9)- dossier SCI Asphir 52-Lelu (V-3-15 page 59) ; Manquement aux exigences de l'article
Source officielle1ère chambre section inst
670f58574ad0d5ee7d7e5d3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Motifs -Sur les sommes dues à la banque 1- Sur la demande en paiement du solde du compte courant En vertu de l'article L312-92 du code de la consommation, lorsque la convention de compte mentionnée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00380
20 février 2013
20 février 2013
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association UNA du pays d'Argentan, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne .
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818576
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818578
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a686db9150ff818593
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielle1ère chambre
65aa28faa34ad10008581b5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l'article L312-12 du code de la consommation en vigueur depuis le 01 avril 2018, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff81857e
7 février 2020
7 février 2020
En application des articles L3121-38 et L3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officiellePage 70 sur 121