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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R. 622-24 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162a32836ab09eb9a2fd832
10 avril 2013
10 avril 2013
[F] [U] à payer à Me [I] la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357491b69e88a370fe35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sa garantie interviendra dans les termes et conditions des articles L. 3253-17 et L. 3253-19 du code du travail. 3-Sur la remise des bulletins de paie rectifiés Il convient d'ordonner la remise d'un
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a06def0577e3c1fcfd90
5 janvier 2011
5 janvier 2011
Aux termes des articles 68 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'ancien article L621-69 du Code de commerce et 95 du 1er décret du 27 décembre 1985 applicables, une modification substantielle dans les
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d039
14 novembre 2008
14 novembre 2008
de DIGNE ayant prononcé le redressement judiciaire de la société débitrice par application de l'article L632 – 2 du Code de commerce.
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8b
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a8d
4 avril 2024
4 avril 2024
du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et suivants et L.3253-17 du code du travail ; Rappeler que la somme éventuellement due au titre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
19 février 2014
[G] [Q] à lui payer la somme de 3000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
65b0bca58d0ccf000877e5d1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Et en tout état de cause, - déclarer l'arrêt opposable à son égard , dans les limites définies aux articles L3253-6 et L 3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D3253
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c014a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de faillite personnelle ou une interdiction de gérer pour la durée souhaitée par le tribunal au visa de l'article L.653-4 du code de commerce.
Source officielle1re Chambre A
6035d0953f63ef37912d3bfc
23 février 2016
23 février 2016
L621-108 du code de commerce, alors applicable, prévoit que les paiements pour dettes échues effectuées après la date de cessation des paiements peuvent être annulés, si ceux qui ont traité avec le débiteur
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de l’article L. 643-11, III, 3° du code de commerce Vu les dispositions des article L 622-24 du code de commerce Vu les dispositions de l’article R 622-21 du code de commerce Vu les pièces visées DECLARER
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
Par application des dispositions de l'article L641-14 alinéa 6 du code de commerce, la caution ne peut se prévaloir de l'article L622-28 du code de commerce quant à l'arrêt du cours des intérêts, et rien
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100780
15 septembre 2010
15 septembre 2010
En tout état de cause, comme la Cour européenne l’a noté surabondamment (§33), la loi a été modifiée et désormais, lorsque – comme cela était le cas dans le cas d’espèce – le tribunal doit statuer sur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article L.622-21, I, du code de commerce, comme sous l'empire de la loi du 25 janvier 1985 (art.L.621-40), interdit toute action en paiement d'une somme d'argent de la part du créancier dont la créance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9bf
23 mai 2013
23 mai 2013
L 621-96 du code de commerce, applicable en l'espèce, qui est devenu par la loi de sauvegarde l'article L642-12 du code de commerce invoqué par la banque, 'lorsque la cession porte sur des biens grevés
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b562576c5d9057df802bd
10 mai 2022
10 mai 2022
DISCUSSION : Le dirigeant d'une société liquidée peut, en cas de faute de gestion, être condamné à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif : Article L651-2 du code de commerce, rédaction
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
21 avril 2026
, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873cb
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Par arrêt rendu le 15 octobre 2002, la Cour de Cassation, statuant au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 10 juin 1999 par la Cour
Source officiellePage 70 sur 96