Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : Artisan Studios (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 885 299 495 Représentant(s) : ME JULIEN ARNAUD - DLJ ASSOCIES Composition

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [S] [E] [Adresse 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : C3S (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] : 804 180 115 Représentant(s) : CEBELEX - AVOCATS

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1] Défendeur(s) : M.

Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1] Défendeur(s) : LES JARDINS DE L'OR (SAS) [Adresse 2] SIREN : 828 906 461 Représentant(s) : Me [Localité 1] Léopold KOUAHOU Composition du Tribunal lors du

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [N] [V] [Adresse 1] Défendeur(s) : LA PALMA (SAS) Centre Commercial Auchan [Localité 1] SIREN : 907 547 004 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition

Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [H], [Y], [Adresse 1] Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC, [Adresse 2], [Localité 1] Défendeur(s) : ColdFood

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [J], [G], [Adresse 1] Défendeur(s) :, [Adresse 2], [Localité 1] (SAS), [Adresse 3]-l'Hérault SIREN : 444 518 021 Représentant(s) : NON COMPARANT

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L653-1 du code de commerce, inséré dans le chapitre III consacré à la faillite personnelle et aux autres mesures d'interdiction, dispose que : I.- Lorsqu'une

, A été rendu un jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : [J] [C] [Adresse 1]

Le grief est retenu comme étant l'un de ceux visés par les dispositions de l'article L653-3 du code de commerce.

Le 3 novembre 2022 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers a présenté à une requête en sanction sur le fondement des articles L653-L653-8 du code de commerce à l'encontre de

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 000594 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/01/2025 Débiteur : [Localité 1] [Adresse 1] non comparant Liquidateur Judiciaire

N° RG : 2024L03479 Décision contradictoire et en premier ressort DEFENDEUR ASS COMITE D'ENTRAIDE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrite au répertoire SIREN sous le n° 342210408 Représentant Légal : M.

répertoire général : 2024 001240 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 non comparant Liquidateur Judiciaire : SELAS, [V], [W] prise en la pers sonne de Maître, [X] , [W] , [Adresse 1]

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001241 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : Monsieur, [W] les maisons neuves, [Localité 1] non comparant

Numéro minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001740 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Débiteur : L'EXTASIA (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] non comparant

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000868 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [E], [H], [Adresse 1] , non comparant Liquidateur Judiciaire