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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4f37cdc6046d475e2ab0
20 avril 2026
20 avril 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e95
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[J] [L] en application de l'article L643-11 II du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b3ff
10 avril 2008
10 avril 2008
Le 9 août 2006, le liquidateur, Luc Z..., a assigné Mohammed X..., en paiement du passif social, pour insuffisance d'actif, sur le fondement de l'article L651- 2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4e36cdc6046d475e1345
20 avril 2026
20 avril 2026
, EXERCANT L'ACTIVITE DE ÉPICERIE AMBULANTE, VENTE DE TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES ET NON ALIMENTAIRES, BOISSONS Y COMPRIS ALCOOLISEES, VENTE DE PLATS PREPARES, SNACK, DONT LE SIEGE SOCIAL EST [Adresse 1]
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L.653-4 3°, L653-5 6°, 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleProcédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 653-1 II.
Source officielleChambre 3-2
679336becc9763289b7251cc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L653-5 du même code, «le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203502_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203540_20220723
23 juillet 2022
23 juillet 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203570_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4a0bdcdc6046d47fada3f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ed26cdc6046d47e89385
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c86f1ecdc6046d4758ca70
13 octobre 2025
13 octobre 2025
DE FAILLITE PERSONNELLE ET CONDAMNATION INSUFFISANCE D'ACTIF SUR ASSIGNATION : SELARL JSA en la personne de Me Aurélie LECAUDEY, [Adresse 1] Ès qualités de liquidateur judiciaire de, [Localité 1] (
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019322
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Elle conteste avoir apporté à la société CAS un crédit fautif au sens des dispositions de l'article L650-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a94cdc6046d47eef49b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b7acdc6046d47ef0233
2 avril 2025
2 avril 2025
[Localité 1] Enseigne : SCOTT Activité : Vente et distribution de tout articles textile, chaussures et accessoires.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01035
25 octobre 2011
25 octobre 2011
article L624-3 du Code de commerce et non du nouvel article L 651-2, il doit ainsi être fait application de la règle de non cumul des actions avec l'article L652-1 du Code de commerce ; qu'au demeurant
Source officielleChambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle a fait valoir être victime d'une atteinte aux articles 6 et 1 du protocole de la convention européenne des droits de l'homme et a précisé que le Tribunal de commerce aurait dû porter son attention
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e251a3cdc6046d4794b65d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; ATELIER [Etablissement 1]) [Adresse 1] RCS 837 650 910 - 2018 B 113 Le 27/06/2025, ATELIER DES FRERES
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