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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
695f8d56cdc6046d479d2894
6 janvier 2026
6 janvier 2026
APPELANT Monsieur [K] [Z] né le 19 Novembre 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
67f8adecf9461e184612ec96
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [B] [O] d'apporter la preuve de l'atteinte portée à ses droits.
Source officielleRétentions
64eedccdbb2c32d969d353e7
10 août 2023
10 août 2023
Sur l'appel : L'article L743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et
Source officielleETRANGERS
6788a090a1dbfbd5d79cd53e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du
Source officielleRétention Administrative
68788720e2f36c9774d808ea
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.
Source officielleRétention Administrative
6881becb53f7f060d28c79c1
22 juillet 2025
22 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [K] né le 14 juillet 2006 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA Assisté de Maître
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6878841163001e49f9f26a67
16 juillet 2025
16 juillet 2025
N°25/2199 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6710aa6bbe64d7e510245142
16 octobre 2024
16 octobre 2024
N°24/3167 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e81bf7d454f9ee48749
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleRétention Administrative
69cf69f5cdc6046d47f49f6f
1 avril 2026
1 avril 2026
APPELANT Monsieur [B] [U] [M] né le 18 mars 1993 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670583bd1296b51ba2b5d072
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R.743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu l’arrêté d’expulsion pris par le Préfet de Police de [Localité 6] en date du 16 avril 2014à l'encontre de Monsieur
Source officielleRétention_recoursJLD
689585fa5318a824d05b00b8
7 août 2025
7 août 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
688c4d8d29d40d57a3e551a3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6a1e66a7cdc6046d47cac37c
1 juin 2026
1 juin 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention Administrative
69623542cdc6046d47d56bfd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
APPELANT Monsieur [J] [N] Alias [X] [Z] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
625bae5a44cde4277d1bd566
15 avril 2022
15 avril 2022
Il n'y a pas de paragraphe 5 pour l'article 28. La mise en oeuvre du transfert ne peut être de 6 semaines, elle est de 6 mois voire un an si la personne en détention.
Source officielleRétention Administrative
68676bd0fdaf41a8356be5d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette
Source officielleRETENTION ET HO
688c4af1119f12788f059cab
31 juillet 2025
31 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640
Source officiellePage 70 sur 220