Codes de loi français

Article 58

Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques), aux moteurs de recherche en ligne, au sens du paragraphe j du même article

Article 67

L2333-45, Art. L2333-46, Art. L2333-47, Art. L2333-46-1, Art. L3333-1, Art. L5211-21, Art. L5722-6, Art. L5842-7 -Code du tourisme. Art. L422-3, Art. L422-4, II.

Article 8

I. - En métropole, le montant des aides prévues aux articles 5 et 5-1 est égal aux frais réellement engagés par le foyer dans la limite de montants maximaux fixés dans le tableau ci-dessous : DISPONIBILITÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN MODE

Article 155

L331-45, Sct. Sous-section 8 : Affectation du versement, Art. L331-46 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L331-5, Art. L331-6, Art. L331-14, Art. L331-19, Art. L331-20-1, Art. L331-24, Art. L331-26, Art.

Article 4

Il est créé une fiche personnelle lors de la première formalité de publicité opérée à partir du 1er janvier 1956, en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 ; une fiche est également créée si la première formalité est une

Article 221-1

1° Lorsque les titres financiers de l'émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le terme : "information réglementée" désigne les documents et informations suivants : a) Le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 45

Article 221-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

nuire, une incapacité totale de travail pendant une durée inférieure ou égale à trois mois constitue des blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois punies de trois ans d'emprisonnement et de 45

Article 24

transitoires., Art. 52, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 62, Art. 64 -Ordonnance du 26 juin 1816 Art. 1-1, Art. 1-1-1, Art. 1-1-2, Art. 1-2, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17 -Ordonnance n° 45

Article Annexe 1

1 : comprendre le fonctionnement énergétique d'un bâtiment dans le contexte d'une Rénovation 1.1 : connaître le contexte et les enjeux Les enjeux énergie environnement de la filière bâtiment (3 × 20, plan de rénovation 500 000, facteur 4, etc.) 6 h 45

Article Annexe 1

R. 542-40 et R. 542-41 Autorisation d'exporter des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé à destination d'un Etat membre de l'Union européenne Code de l'environnement-Articles R. 542-44 et R. 542-45 Autorisation d'importer sur le territoire

Article D6213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 78

I. – La première partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article Annexe 3

entreprises de moins de 50 millions d'euros : TYPES DE ZONE COLLECTIVITÉS TAUX D'AIDE (**) Grandes entreprises (*) Moyennes entreprises (*) Petites Zones a Mayotte 70 80 90 Guyane 55 65 75 Martinique 45

Article Annexe II

Épreuves obligatoires Culture générale 35 4 heures - - Langue vivante 10 3 heures Langue vivante 1 (anglais) 10 25 minutes - - - Epreuves sportives 10 ½ journée Aptitude générale 35 50 minutes Total 45

Article 2

cotation de 1 b au maximum pour un essai de corrosion à la lame de cuivre d’une durée de trois heures à 50° C. e) Acidité totale : exprimée en potasse caustique, inférieure ou égale à 3 mg par 100 centimètres cubes. f) Point d’éclair : supérieur ou égal à 45

Article 4

Le stagiaire qui remplit les conditions fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945, pour prétendre au bénéfice d'une pension d'invalidité, a droit à une pension liquidée conformément aux prescriptions de ladite ordonnance sous réserve des dispositions

Article 16

Lorsqu'il s'agit de prothèses fonctionnelles ou thérapeutiques, cet avis peut faire l'objet d'une contestation dans les conditions prévues à l'article 45 du présent règlement ; en ce cas, l'expert désigné peut être un chirurgien-dentiste.

Article 1

loi du 30 juin 2000 susvisée relative au référé devant les juridictions administratives, ne peut excéder 30, 49 euros par jour ; -le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence assuré dans le même cadre, ne peut excéder 45

Article 1

chargé de l'accueil et de la visite d'un monument ou musée ayant à utiliser une langue étrangère C 12 20 Responsable de l'accueil et la gestion d'un monument ou musée n'ayant pas à sa tête un conservateur en résidence permanente C 45

Article LO111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est ensuite examiné selon la procédure accélérée dans les conditions prévues à l'article 45 de la Constitution.