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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
X... soutient n'avoir bénéficié sur la période que de trois jours de congé en 2003, et d'un jour de congé en 2004 qu'il déduits de la somme due en application de l'article L223-11 du code du travail (10
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-
Source officielle16e chambre
63c10a62bf9fd47c90a13e88
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient de relever que cette contestation se fonde sur des éléments nouveaux, à savoir des actes postérieurs à l'audience d'orientation comme sanctionné par l'article R311-5 du code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
679331c731df9338379d26db
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 3 octobre 2022, à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
1 avril 2025
R312-35 du Code de la Consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93ba7
17 septembre 2015
17 septembre 2015
Le même article 6 prévoit qu'une contrainte ne peut être délivrée que si la mise en demeure prévue par l'article 2 dudit décret reste sans effet.
Source officielleChambre civile 1-6
69f43443cdc6046d472c9b01
30 avril 2026
30 avril 2026
R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, ne sera donc pas examinée.
Source officielle18e Chambre
5fdecc3867fe0d9b8ee768ee
22 juin 2018
22 juin 2018
représenté par Me Sophie Z..., avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786, 910, 945-1 et R312-9
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielle16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Y..., avocat au barreau de Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile .
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575ff
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par décision n°2021-915/916 du 11 juin 2021, il a notamment indiqué : " sur le fond : Aux termes de l'article 17 de la Déclaration de 1789 : " la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162fa8d687317f24325aef0
11 avril 2012
11 avril 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0bb3bcaf505db696881
6 juillet 2023
6 juillet 2023
février 1998 (Civ. 3°, 11 février 1998, n° 96-13.142).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b1a73bcaf505db696893
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Et encore, dans un arrêt du 11 février 1998 (Civ. 3°, 11 février 1998, n° 96-13.142).
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc658f7cbd382f4d31d9
3 avril 2025
3 avril 2025
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaccb7eb2271e969d3e5
11 février 2021
11 février 2021
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
64a7b0f33bcaf505db696887
6 juillet 2023
6 juillet 2023
février 1998 (Civ. 3°, 11 février 1998, n° 96-13.142).
Source officiellePôle social
669aab2d30bd4f0c3f6ad1e9
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
Source officielle2ème Chambre
626b817bd1fb03057d9a51c4
28 avril 2022
28 avril 2022
R311-6 et R 311-7 du code de la consommation), et que la sanction édictée à l'article L. 311-33 dudit code tend à la déchéance du droit aux intérêts et au remboursement des sommes percues ; - que le
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