d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

-Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont applicables aux institutions de prévoyance ou à leurs unions, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L.

Article Annexe I

—

14 52'' 3' 16'' 13 55'' 3' 19'' 12 58'' 3' 22'' 11 1' 02'' 3' 25'' 10 1' 06'' 3' 27'' 9 1' 10'' 3' 29'' 8 1' 15'' 3' 32'' 7 1' 20'' 3' 35'' 6 1' 25'' 3' 39'' 5 1' 30'' 3'

Article D752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

un 16° bis ainsi rédigé : " 16° bis Frais par opposition administrative : le compte est débité des frais bancaires liés à une procédure du Trésor public pour le recouvrement de sommes dues à l'Etat notamment au titre d'amendes ou de condamnations pécuniaires

Article D753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article D754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article 21 bis

—

-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes : II.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ; 3° Les gardes champêtres ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents de police judiciaires adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale,

Article 1-1

—

ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives : a) Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ; b) Aux congés prévus aux 6° à 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16

Article 2

—

Le tableau général des unités de mesure annexé au décret du 3 mai 1961 susvisé est modifié comme suit : Température kelvin K Le kelvin est la fraction 1/273,16 de la température thermodynamique du point triple de l'eau.

Article 1

—

€ 15 % 5 597 € 55 2 891 € 11 % 3 855 € 4 284 € 16 % 5 712 € 56 2 950 € 11 % 3 933 € 4 371 € 16 % 5 828 € 57 3 005 € 11 % 4 007 € 4 454 € 16 % 5 938 € 58 3 060 € 11 % 4 080 € 4 535 € 17 % 6 046 € 59 3 112 € 11 % 4 149 € 4 612 € 17 % 6 149 €

Article 90

—

L351-3, Art. L431-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L434-1, Art. L434-2, Art. L434-15, Art. L434-16, Art. L434-17, Art. L443-1, Art. L452-2, Art.

Article D31-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 35

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'appréciation de la condition de propriété mentionnée à l'article L. 31-10-3, la détention du seul usufruit ou de la seule nue-propriété de la résidence principale ne vaut pas propriété de celle-ci.

Article D161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Code de la sécurité sociale

à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.

Article L621-17-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17

Code monétaire et financier

Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-17-3 et L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres

Article Annexe

—

Agrément des organismes et des établissements de sélection Article R. 653-3 du code rural et de la pêche maritime Agrément des organismes tiers en charge des activités de contrôle des performances des équidés Article R. 653-18 du code rural et de la

LEGIARTI000045008628

—

degré D. 211-11 3 mois Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser une formation au diplôme du brevet professionnel R. 337-112 3 mois Agrément académique d'une association éducative complémentaire

Article 3

—

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20 - Arrêté du 21 juillet 1995 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article L73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 93

Livre des procédures fiscales

Ou qu'il a été constaté des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail dans le cadre des articles L. 8271-7 à L. 8271-10 du même code ; 3° Les revenus fonciers des contribuables qui se sont abstenus de répondre

Article 3

—

Par exception à l'alinéa précèdent, le livret de présentation prévu à l'annexe IV de l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture

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