Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

Et selon l'article D. 131-11-11 du même code : " La commission est présidée par le recteur d'académie ou son représentant.

et le respect du quorum ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 131-5 du code de l'éducation en ce qu'elle ajoute une condition non prévue tenant à la caractérisation d'une impossibilité de

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L. 131-6, L. 241-6, L. 242-1 et L. 242-11 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à l'époque des faits

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

en famille d'un enfant sans tenir compte des éléments propres à l'enfant qui seraient invoqués sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; a minima, une telle situation relève

98 DU CODE ANCIEN DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE QUE DE CELLES DE L'ARTICLE L. 131-4 DU NOUVEAU CODE DES COMMUNES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUI, SANS INSUFFISANCE NI

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».

dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ».

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être

Aux termes de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation : " Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

A, ont demandé au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement du 3° de l'article L.131-5 du code de l'éducation, en raison de l'itinérance

D'autre part, aux termes de l'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ".

des dispositions de l'article L.184-12 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée, les pouvoirs conférés au maire par l'article L.131-7 susmentionné étaient exercés à Paris par le préfet