Cette règle des débits consiste à verser à la souscription du contrat d'assurance passé entre le client et le délégué commercial, la partie variable adéquate au délégué commercial à l'origine de cette

venant aux droits de l'Association de Moyens assurances aux dépens.

variables, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société

[X] dit s'être aperçu que ces six affaires nouvelles n'avaient pas été prises en compte dans le calcul de son sur-commissionnement et de sa variable pour l'année 2014 et que la société Gan Assurances avait

X... a souscrit en 1992 auprès de la société Union franco-suisse d'assurance-vie (UFSA) un contrat d'assurance-vie ; qu'à la suite du regroupement de sociétés d'assurances, la société Assurances générales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), société d'assurances

Madame [B], à l'appui de son appel incident, fait grief au jugement d'avoir retenu la validité du contrat d'assurance alors que l'attestation d'assurance produite par Monsieur [F] ne couvre pas les travaux

SUR CE, Suite à la modification, par la loi du 26 juillet 2005, de l'article L 113-6 du code des assurances qui donnait à l'assureur la possibilité de résilier le contrat d'assurance pendant un délai

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 2 N° Section : N° RG : 06/15518 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Pour autant s'agissant de cotisations d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, les dispositions de l'article R. 621-11 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir

(Yvelines), 1, place Victorien Sardou ; en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Bastia, au profit de : 1°) La MACL MINERVE, assurance du Groupe de Paris, société d'assurance

[P] [E] a souscrit le 1er août 2001, par l'intermédiaire du courtier ARCA Patrimoine, un contrat individuel d'assurance sur la vie à capital variable "EUROLUX EPARGNE" n°55.E000.11826/18 396 auprès de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026

Il expose que ce salarié, délégué commercial, est soumis à un régime salarial comprenant le versement d'une rémunération fixe outre une part variable individuelle et une part variable collective, fixées

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/03737 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RYAK [H] [U] C/ CPAM DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le :

1961 au titre de l'assurance vieillesse , dans le cadre de la loi du 14 décembre 1985 relative au rachat des cotisations pour les rapatriés d'Algérie.

ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis à Chaban-de-Chauray (Deux-Sèvres) Niort ; défendeurs à la cassation ; Monsieur

Francis X..., demeurant ..., 2 / du Groupement Français d'assurances, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie les Mutuelles des Provinces de France assurances, société à forme mutuelle à cotisations