A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 06/04/2002, à CHAMBERY, infraction prévue par les articles R.211-45 AL.1, L.211-1 du Code des assurances, les articles L.324-1, R.324-1 du Code de la route et réprimée par

La requête a été communiqué à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne qui n'a pas présenté d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

à moteur immatriculé CJ 550 LV assuré auprès de la société d'assurance MAAF ASSURANCES, au cours duquel il a été blessé.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société d'assurance propose une somme de 4 000 €.

SADA ASSURANCES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

[P],la société Assurances du Crédit mutuel IARD (ci-après ACM) et la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille (ci-après CPAM) devant le tribunal judiciaire de Lille. M.

avait actionné la clef du démarreur alors qu'une vitesse était restée enclenchée ; qu'elle a assigné en indemnisation la société Pacifica, assureur du véhicule, en présence de la caisse primaire d'assurance

Le véhicule qu’il conduisait et celui conduit par Monsieur [D] [B], assuré auprès des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD SA (les ACM), venant en sens inverse, se sont percutés.

La Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025 n’a pas constitué avocat.

l'accident est celle définie par l'article 3 de la Convention de La Haye, c'est-à-dire en l'espèce, la loi marocaine, qu'aux termes de l'article 5 du dahir n° 1-69-100 du 20 octobre 1969 relatif à l'assurance

C... des dommages corporels subis par lui et remboursé à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan les débours exposés pour lui.

[C], assurés auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), le véhicule de la société Siemens, assurée auprès de la société Axa Corporate Solutions, et le véhicule de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Ambulances Hippocrate a adhéré à une convention de dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres conclue, le

des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre

X... et par Mme Y... assurés respectivement auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances (la société GMF) et de la société Generali IARD ; que M.

à moteur sans assurance, conduite d’un véhicule sous l’emprise d’un état alcoolique et conduite d’un véhicule sans permis et en 2018 pour conduite d’un véhicule sans permis en récidive et circulation

à moteur sans assurance, commis le 11 octobre 2015, le 17 juin 2019 par le tribunal de grande instance de Lille à 500 euros d'amende pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur

A... a fait l’objet d’une procédure pour des faits de conduite d’un véhicule terrestre à moteur sans assurance commis le 28 octobre 2021, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le ministre de l’intérieur

à moteur sans assurance, arrestation, enlèvement et séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour ainsi que violation de domicile, violence commise en réunion et d'extorsion