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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528978
12 mars 2012
administrative doit-elle successivement et distinctement motiver le principe d'une telle décision puis la détermination de sa durée ' 2°) L'autorité administrative doit-elle se fonder sur l'ensemble des
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
encontre et, d'autre part, décidé de rendre public cet avertissement ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379
14 décembre 2022
[G] [X] de ses différents mandats syndicaux'' ; qu'elle en a déduit qu' ''en donnant ainsi son autorisation au licenciement de l'appelant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100838
23 novembre 2022
[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis
Avis
CADA:20154628
22 octobre 2015
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse du Régime
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00210
11 mars 2020
Il résulte de ces textes que l'autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il a obtenu la qualité de réfugié. 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01040
16 octobre 2024
Selon le second, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00549
18 mars 2014
a donc été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation, la décision du ministre chargé du travail étant intervenue sur recours hiérarchiques formés
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007761069
6 mai 1991
paritaire, ni l'avis émis par cette commission et ne mentionne ni la date ni le nom de son signataire sont sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant que la commission administrative
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007778857
27 juillet 1990
01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791239
11 avril 2018
Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. (...)
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200513
28 mai 2025
l'indemnité définitive, alors : « 2°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures prises par les autorités
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007681916
2 février 1983
Requête de la société Price-Waterhouse, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant
ECLI:FR:CCASS:2016:C200082
21 janvier 2016
-25 » et que « l'avis de l'autorité administrative n'est opposable à l'URSSAF que si les formalités de dépôt du plan ont été réalisées.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523
20 avril 2022
de la chose décidée par l'autorité administrative et, en particulier, la validation par l'autorité administrative des catégories professionnelles et du nombre de suppressions d'emplois au sein de ces
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659661
10 décembre 2020
B... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CCASS:2026:C200063
22 janvier 2026
la réunion de trois conditions, l'existence de pertes pécuniaires, en lien avec une interruption ou une réduction d'activité survenue dans le cadre d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités
ETRANGERS
636ca6c76c7633dcd15b3f1c
20 octobre 2022
L'autorité administrative établit l'ensemble de ses diligences.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522
RETENTIONS
65449d54c71a6a83181c8e0c
31 octobre 2023
Par arrêté du 19 octobre 2023 notifié le 27 octobre 2023, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi, l'Algérie ou à défaut tout pays dans lequel [C] [P] est légalement admissible.
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