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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528978

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

administrative doit-elle successivement et distinctement motiver le principe d'une telle décision puis la détermination de sa durée ' 2°) L'autorité administrative doit-elle se fonder sur l'ensemble des

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

encontre et, d'autre part, décidé de rendre public cet avertissement ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01379

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[G] [X] de ses différents mandats syndicaux'' ; qu'elle en a déduit qu' ''en donnant ainsi son autorisation au licenciement de l'appelant, l'autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100838

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[R], aux motifs que "c'est à cause de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de l'autorité administrative, que le vol à destination de Zurich prévu pour le 16 mai 2021 n'a pas permis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154628

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le Directeur de la Caisse du Régime

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00210

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Il résulte de ces textes que l'autorité administrative ne peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il a obtenu la qualité de réfugié. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01040

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Selon le second, à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00549

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

a donc été pris en considération par l'autorité administrative dans le cadre de la procédure d'autorisation, la décision du ministre chargé du travail étant intervenue sur recours hiérarchiques formés

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007761069

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

paritaire, ni l'avis émis par cette commission et ne mentionne ni la date ni le nom de son signataire sont sans influence sur la légalité de ladite décision ; Considérant que la commission administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778857

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

01-02-02-01-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036791239

Admin. suprême

11 avril 2018

11 avril 2018

Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200513

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

l'indemnité définitive, alors : « 2°) que lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat ; que les mesures prises par les autorités

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007681916

Admin. suprême

2 février 1983

2 février 1983

Requête de la société Price-Waterhouse, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, a, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200082

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

-25 » et que « l'avis de l'autorité administrative n'est opposable à l'URSSAF que si les formalités de dépôt du plan ont été réalisées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00523

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la chose décidée par l'autorité administrative et, en particulier, la validation par l'autorité administrative des catégories professionnelles et du nombre de suppressions d'emplois au sein de ces

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042659661

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

B... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200063

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la réunion de trois conditions, l'existence de pertes pécuniaires, en lien avec une interruption ou une réduction d'activité survenue dans le cadre d'une mesure d'interdiction d'accès émanant des autorités

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c76c7633dcd15b3f1c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'autorité administrative établit l'ensemble de ses diligences.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la chose décidée par l'autorité administrative et, en particulier, la validation par l'autorité administrative des catégories professionnelles et du nombre de suppressions d'emplois au sein de ces

Source officielle
CA

RETENTIONS

65449d54c71a6a83181c8e0c

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par arrêté du 19 octobre 2023 notifié le 27 octobre 2023, l'autorité administrative a fixé le pays de renvoi, l'Algérie ou à défaut tout pays dans lequel [C] [P] est légalement admissible.

Source officielle

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