Il soutient que le Service Commun Habitat Indigne a constaté des dégradations au niveau du revêtement extérieur (bardage) et des désordres structurels à l'intérieur des immeubles situés au 30 et 32 avenue

Elle soutient que le service commun de l’habitat indigne a constaté des dégradations affectant la dépendance ainsi que l’escalier d’accès à la terrasse de l’immeuble situé 69-73 rue Gambetta et qu’il a

Elle soutient que le Service Commun Habitat Indigne a constaté des dégradations occasionnées par des infiltrations au niveau de la toiture qui font peser un risque de chute d'éléments de plafond dans les

Elle prétend que la bailleresse est ainsi parvenue à tromper le gérant de la société Le Phoenix en lui faisant signer un deuxième bail qu'elle pensait être identique et qui se substituerait au premier,

T..., mais avec l'indication que Mme F...

l'ordonnance de non conciliation et jusqu'à la complète libération des lieux par elle-même ou tout occupant de son chef ou à compter du versement de la somme convenue au titre du rachat de la part indivise

Le bail s'est tacitement prolongé.

emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel, la taxe foncière

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 28 juin 2021), rendu en dernier ressort, l'établissement public Paris Habitat OPH (le bailleur) a donné en location un appartement à Mme [S] (la

de la communauté des époux H..., au motif que l'acte sous seing privé du 1er novembre 1963, créant une société de fait entre les époux H... et les époux Y... et stipulant l'apport à cette société du bail

Il sera révisé chaque année en fonction de l'indice national l.N.S.E.E. du coût de la construction dont les éléments de référence sont indiqués en page 4, laquelle indique que Le loyer sera révisé chaque

La Société LAMECOL ne pouvait ignorer que s'agissant d'immeubles indivis, Madame Z... n'avait pas le pouvoir de consentir un bail commercial sans le consentement de Monsieur B... co-indivisaire en application

août 2005, et de dire que ce bail est inopposable aux autres propriétaires indivis des terres [Localité 9] et [Localité 6] ou [Localité 8], cadastrée AP n° [Cadastre 1], notamment à M.

C... a donné à bail à MM.

qui est tenu de délivrer le local en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et que, pour transférer cette charge au locataire, une stipulation expresse du contrat de bail doit indiquer que

de fonds que par l'analyse financière ; que les démarches de Marthe B... et de Philippe X... assisté de son avocat dans la recherche d'un bailleur de fonds ont été vaines tant en France qu'aux Etats-Unis

Par acte extrajudiciaire du 31 mars 2000, Messieurs [J] ont sollicité le renouvellement du bail.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat ayant pris effet à compter du 1er juillet 2019, Madame [H] [I] épouse [X] a donné à bail d'habitation à Monsieur [W] [S]

en plusieurs endroits et à refaire sur 20 m² et retient que le bailleur ne démontre pas la nécessité de procéder à un changement complet du parquet ; Qu'en statuant ainsi, la juridiction de proximité

d'appel de la société Avicenne, il a été indiqué que, lorsque du fait d'une disposition légale, la date du nouveau bail et le loyer se trouvent modifiés, l'indice de base de la première