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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137246acd580146774154db
4 janvier 2005
jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau, quand bien
60794d149ba5988459c47fb6
23 mars 2004
jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau quand bien
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207
15 mars 2023
valeur de ses parts dans la société LC Invest correspondant à cet l'immeuble, au motif qu'elle ne constituait pas, selon les dispositions des articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, un bien
Pôle 5 - Chambre 3
61624d6ced30a8f561738304
15 janvier 2014
cheminée, soit par un conduit extérieur fixé sur la façade de la cour intérieur de l'immeuble, soit par le conduit existant, ce dernier devant alors être tubé.Cette demande a été, à la demande de la sarl Bien
cr
LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A
61372608cd580146774226e3
11 mai 2000
que ce contrat de prêt, daté du 12 juillet 1989, avait été enregistré le même jour, alors que l'avenant du 2 février 1989 faisait état du prêt consenti le 26 août 1988 ; que le nantissement avait été inscrit
6137260bcd58014677422849
21 mars 2000
au registre des métiers et déclaré à l'INSEE et l'URSSAF et assuré, l'enquête a, en revanche, révélé que les trois ouvriers travaillant sur le chantier n'étaient pas déclarés ni inscrits sur le registre
613722bfcd58014677400f98
17 décembre 1996
X..., demeurant ..., mandataire liquidateur pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux Y... et pris en sa qualité de syndic de la SARL Nosomevi, en cassation d'un arrêt rendu
613722b7cd58014677400811
X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section A), au
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200834
14 juin 2018
d'un but à zéro en faveur du club lillois, l'intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu'estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit
civ3
60794d5d9ba5988459c48806
12 octobre 2005
attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire
ECLI:FR:CCASS:2020:C300555
17 septembre 2020
au procès-verbal de réception du 15 mars 2012 avaient été levées le 30 juillet 2012 et que, dans ces circonstances, la SCI avait pu conserver la jouissance personnelle du bien et avait pu en disposer
6137213dcd580146773f2263
30 janvier 1991
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B... sont propriétaires, ..., de locaux donnés à bail à M. et Mme A..., époux communs en biens, qui y
61372435cd5801467741397a
15 janvier 2004
somme d'argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente des biens
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266
19 novembre 2019
E...ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, fabrication et distribution en gros de médicaments et de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée,
Chambre 1-1
69e86338cdc6046d4719bb4f
21 avril 2026
Cette procédure initialement inscrite au rôle de la chambre civile 1-10 de l'expropriation sous le N° RG 21/00011 a fait l'objet d'un changement de chambre et inscrite sous le N° RG 22/4375 à la chambre
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00015
12 janvier 2022
[V] n'a pas disposé ni usé des biens de cette dernière ; qu'il a disposé de ses propres biens au profit de la société Somag ; qu'en décidant que ce transfert de créance du compte courant de M.
Saisies immobilières
6a0f551dcdc6046d477be427
21 mai 2026
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE La Société LANDESBANK SAAR, division LANDESBAUSPARKASSE (LBS) établissement de droit public allemand inscrit
60794d089ba5988459c47de9
18 décembre 2002
acquis, avec la société Tapati, propriétaire du terrain sur lequel a été construit un des trois hôtels, une antichrèse inscrite le 22 août 1990 ; qu'il a été convenu que la société SHIP conserverait la
6137235ccd58014677408c8d
23 novembre 1999
judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a pour base légale le caractère authentique jusqu'à inscription de faux de la mention du jugement déféré énonçant que le représentant des salariés avait bien
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42fa9066fd7c90fc2713
19 janvier 2023
il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit
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