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100 155 résultats pour « biens inscrits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137246acd580146774154db

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau, quand bien

Source officielle
CC

civ1

60794d149ba5988459c47fb6

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

jugeant que le défaut de paiement des cotisations afférentes au bureau secondaire n'autorisait pas le conseil de l'Ordre du barreau d'accueil à retirer l'autorisation de création de ce bureau quand bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00207

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

valeur de ses parts dans la société LC Invest correspondant à cet l'immeuble, au motif qu'elle ne constituait pas, selon les dispositions des articles 885 N et 885 O ter du code général des impôts, un bien

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61624d6ced30a8f561738304

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

cheminée, soit par un conduit extérieur fixé sur la façade de la cour intérieur de l'immeuble, soit par le conduit existant, ce dernier devant alors être tubé.Cette demande a été, à la demande de la sarl Bien

Source officielle
CC

cr

LYON, en date du 13 mars 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre A

61372608cd580146774226e3

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

que ce contrat de prêt, daté du 12 juillet 1989, avait été enregistré le même jour, alors que l'avenant du 2 février 1989 faisait état du prêt consenti le 26 août 1988 ; que le nantissement avait été inscrit

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422849

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

au registre des métiers et déclaré à l'INSEE et l'URSSAF et assuré, l'enquête a, en revanche, révélé que les trois ouvriers travaillant sur le chantier n'étaient pas déclarés ni inscrits sur le registre

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f98

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X..., demeurant ..., mandataire liquidateur pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux Y... et pris en sa qualité de syndic de la SARL Nosomevi, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400811

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1e chambre section A), au

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200834

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

d'un but à zéro en faveur du club lillois, l'intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu'estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48806

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

attaqué (Orléans, 21 novembre 2002) qu'en garantie de prêts consentis aux époux X..., la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCAM), a, par acte du 4 septembre 1986, fait inscrire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300555

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

au procès-verbal de réception du 15 mars 2012 avaient été levées le 30 juillet 2012 et que, dans ces circonstances, la SCI avait pu conserver la jouissance personnelle du bien et avait pu en disposer

Source officielle
CC

civ3

6137213dcd580146773f2263

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1988), que les consorts B... sont propriétaires, ..., de locaux donnés à bail à M. et Mme A..., époux communs en biens, qui y

Source officielle
CC

civ2

61372435cd5801467741397a

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

somme d'argent ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 8 décembre 1999 a enjoint, sous astreinte, à la société anonyme Soler Promotion (la société) de passer l'acte authentique de vente des biens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

E...ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, fabrication et distribution en gros de médicaments et de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69e86338cdc6046d4719bb4f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Cette procédure initialement inscrite au rôle de la chambre civile 1-10 de l'expropriation sous le N° RG 21/00011 a fait l'objet d'un changement de chambre et inscrite sous le N° RG 22/4375 à la chambre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00015

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

[V] n'a pas disposé ni usé des biens de cette dernière ; qu'il a disposé de ses propres biens au profit de la société Somag ; qu'en décidant que ce transfert de créance du compte courant de M.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f551dcdc6046d477be427

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDERESSE La Société LANDESBANK SAAR, division LANDESBAUSPARKASSE (LBS) établissement de droit public allemand inscrit

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47de9

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

acquis, avec la société Tapati, propriétaire du terrain sur lequel a été construit un des trois hôtels, une antichrèse inscrite le 22 août 1990 ; qu'il a été convenu que la société SHIP conserverait la

Source officielle
CC

comm

6137235ccd58014677408c8d

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

judiciaire alors, selon le pourvoi, que l'arrêt a pour base légale le caractère authentique jusqu'à inscription de faux de la mention du jugement déféré énonçant que le représentant des salariés avait bien

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42fa9066fd7c90fc2713

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

il appartient au juge saisi d'une demande en paiement de vérifier d'office même en dehors de toute contestation sur ce point et même en cas de non-comparution du défendeur que l'action du prêteur s'inscrit

Source officielle

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