. ― Les A et B du XIV s'appliquent aux chiffres d'affaires réalisés à compter du 1er janvier 2015. C. ― Le XII, le C du XIV et le 2° du B du XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2015.

Article Annexe 3

—

membres du Conseil économique, social et environnemental, le nom de l'organisation qui a désigné le déclarant ; - pour les dirigeants d'organismes publics, le nom de l'organisme dirigé ; - pour les dirigeants d'entreprises publiques, le chiffre d'affaires

LEGIARTI000039349010

—

. ― Aménagement du futur : calcul de la rémunération pour les recettes d'exploitation à compter du 1er janvier 2012 Le chiffre d'affaires vidéo France déclaré par le producteur est augmenté des recettes d'exploitations vidéo à la demande France également

Article 21

—

Les entreprises qui réalisent les investissements mentionnés aux 1° à 4° du présent III peuvent opter, quel que soit leur chiffre d'affaires, pour l'application à ces investissements du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des

Article 32 bis

—

Pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise placés sous le régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la rémunération mentionnée au premier alinéa de l'article 31 correspond au chiffre d'affaires auquel est appliqué

Article L54-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 12

Code monétaire et financier

l'insolvabilité ou à la protection des consommateurs ; b) Les effets cumulatifs d'incidents mineurs ne portent pas atteinte à leur bonne réputation ; c) Ils ont toujours fait preuve de transparence, d'ouverture et de coopération dans leurs relations d'affaires

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Code général des impôts, annexe III

. - Lorsqu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires la commission est saisie d'un litige intéressant un contribuable qui relève de l'administration des douanes et des droits indirects au regard desdites taxes, l'un des représentants de la direction

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Son montant maximum s'élève à 5 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques contraires à l'interopérabilité ont été mises

Article L165-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26

Code de la sécurité sociale

Il ne peut être supérieur à 5 % du chiffre d'affaires hors taxes des ventes réalisées en France par l'exploitant au titre du dernier exercice clos.

Article L548-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 41

Code monétaire et financier

disposition des prêteurs les outils permettant d'évaluer le montant du prêt envisageable compte tenu de leurs revenus et charges ainsi que les éléments pertinents leur permettant d'apprécier la viabilité économique du projet, en particulier le plan d'affaires

Article 119 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

% au moins du capital de la personne morale qui distribue les dividendes, ou prendre l'engagement de conserver cette participation de façon ininterrompue pendant un délai de deux ans au moins et désigner, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires

Article L430-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 30

Code de commerce

En outre, l'autorité peut infliger aux personnes auxquelles incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève, pour les personnes morales, à 5 % de leur chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors

Article Annexe

—

Les services centraux de l'ASN sont composés d'un secrétariat général, d'un cabinet et de directions. Les délégués territoriaux sont les représentants en région de l'ASN.

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

15 octobre 2015 au 14 avril 2017, d'une part, au titre des biens affectés exclusivement à des opérations exonérées, d'autre part, au titre des biens affectés à la fois à des opérations exonérées et à des opérations taxables au prorata du chiffre d'affaires

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée aux avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date du constat

Article 26

—

Il ne peut notamment pas être utilisé pour des motifs liés à une tranche horaire définie arbitrairement par le praticien, au coût de fonctionnement du cabinet, à des raisons propres au praticien ; -entente directe entre le praticien et l'assuré telle

Article 1

—

Chef de cabinet dans une direction de l'aviation civile.

Article 1

—

des armées ; 6° Le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense ; 7° Le directeur de la sécurité aéronautique de l'Etat ; 8° Le directeur de la protection des installations, moyens et activité de la défense ; 9° Le sous-directeur des cabinets

Article ANNEXE II

—

Directions Postes Villes Nombres Services centraux DGPN DGPN Coordonnateur à l'état-major au cabinet du DGPN PARIS 1 Adjoint au chef d'état-major de la police nationale PARIS 1 DNPJ DNPJ Chef état-major, préfigurateur chef de l'unité nationale

Article 222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé ou une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet

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