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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004040908

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

effet, il assimile tout terrain qui se trouve hors de la zone urbaine à un terrain destiné à un usage agricole, avicole, sylvicole ou de divertissement du public, ce qui introduit une présomption irréfragable

Source officielle

Page 70 sur 86

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002649895

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

Il indique que les garanties reconnues à tout accusé de faire interroger les témoins, à charge ou à décharge, ne présentent pas un caractère irréfragable et absolu.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68df58965835300816d81560

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Les consorts [Y] arguent en réponse du caractère non probant des pièces versées aux débats par M. [G], soulignant notamment le caractère imprécis du rapport de la société Qualigeo Expert.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca63c6c7633dcd15b3b32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par ailleurs, en tout état de cause, Madame [K] [E], à qui incombe la charge de la preuve, se doit de démontrer le caractère manifestement excessif du cautionnement signé en 2009.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544a04878e0603bc5a1a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

, le contrat litigieux n'emportant, en outre, pas occupation du domaine public, à défaut, par ailleurs, de tout ensemble contractuel, à défaut de signature des conventions d'occupation, et de tout caractère

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c28a5dd7001754d621234

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A titre subsidiaire, l’employeur fait valoir que la présomption d’imputabilité n’est pas irréfragable; que certains des éléments médicaux pris en considération par la CMRA n’ont été communiqués à son médecin

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68032e361fa67923f7882a1d

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce : Si l'acte d'engagement précise que le calendrier prévisionnel d'exécution établi par le maître d'oeuvre présente un caractère contractuel, ce document n'est pas versé aux débats et le juge

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 3

679aa610e9a46d1f5a76a586

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il incombe à l’acheteur de rapporter la preuve du vice et de ses différents caractères.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65833fac3ea7c8c1129c065c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L’article 30-3 du code civil interdit ainsi, dès lors que les conditions qu'il pose sont réunies, de rapporter la preuve de la transmission de la nationalité française par filiation, en rendant irréfragable

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312332_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101171

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation a un caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

recevable à la contester ; - en effet, le premier courrier de refus crée un droit au profit de l'employeur, cette décision ayant une incidence pour le calcul de son taux de cotisations ; - le caractère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a395

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

mis en cause le droit applicable et ont discuté sans réserve de la garantie des choses vendues, définie par les textes précités ; Attendu qu'il s'ensuit que les parties ont, en connaissance du caractère

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4d2799a9057d5dd24f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

[T] et notamment son antériorité, au contraire du docteur [P] n'est pas irréfragable ; que cet expert a précisé qu'il semble exister à partir des arrêts de travail réalisés après le 8 février 2014 une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20240907

Administratif

7 septembre 2024

7 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205879_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201694_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205877_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200605_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331ab168408c19df97e71

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

D'autre part l'expertise menée par le cabinet BETA a été réalisée pour le compte de LEADER AUTOMOBILES et en l'absence des acheteurs, de sorte qu'en l'absence de caractère contradictoire, l'appelante ne

Source officielle