AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004040908
13 novembre 2014
13 novembre 2014
effet, il assimile tout terrain qui se trouve hors de la zone urbaine à un terrain destiné à un usage agricole, avicole, sylvicole ou de divertissement du public, ce qui introduit une présomption irréfragable
Source officiellePage 70 sur 86
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1016DEC002649895
16 octobre 1996
16 octobre 1996
Il indique que les garanties reconnues à tout accusé de faire interroger les témoins, à charge ou à décharge, ne présentent pas un caractère irréfragable et absolu.
Source officielle