et prononcé la résiliation du bail, ordonnant l'expulsion de la locataire.

Greffier, lors des débats : Mme Ginette DESPLANQUE ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Un pourvoi en cassation a été formé par la SCI LOU CALANQUE le 13 février 2017 suite à l’arrêt rendu le 2 février 2017 par la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, rejeté par arrêt en date du 11 juillet 2018

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Avril 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART

Il indique ,s'agissant de la demande de report de l'adjudication, que le poursuivant ne justifie pas d'un cas de force majeure de sorte que la vente ne pouvait être reportée .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait acquis par

Par assignation délivrée le 14 janvier 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC a fait citer M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Immobilière du Rhin et de la Meurthe, dont le siège est ...

Par un arrêt du 30 septembre 2021, la Cour de cassation a notamment cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 décembre 2019, dit n'y avoir lieu à renvoi et infirmé le jugement du juge

par arrêt de la cour d'appel de PARIS du 3 mai 1996 et à l'annulation de la procédure de saisie-vente sur adjudication prévue le 7 septembre 2006, - rappelé que la présente décision est exécutoire de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1991), statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que l'Union de crédit pour le bâtiment

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1991), qu'à la suite de l'adjudication de terrains appartenant à M.

Conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et au dispositif de l'ordonnance entreprise, la vente en cause sera précédée, d'une part, d'une publicité préalable sur place, dans

de saisie immobilière, déclarant irrecevable sa demande formulée par dire du 10 janvier 1994 et fixant la date de l'adjudication ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/11/2015 *** N° de MINUTE : 613/2015 N° RG : 14/06217 Jugement (N° 12/00435) rendu

n° 1200 FS-D rendu par la Cour de Cassation en date du 23 octobre 2013, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 22 rendu le 23 janvier 2012 par la 4ème Chambre B de la Cour d'Appel D'AIX EN PROVENCE, enregistré

Le pourvoi formé par la SMABTP à l'encontre de cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation en date du 20 avril 2017.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué condamne M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt