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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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7 709 résultats pour « champ d'application rationae temporis »

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Article L3261-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3263-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.

Article L3264-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90

Code des transports

Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

Article L2132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 61

Code des transports

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

Article L5242-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61

Code des transports

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

Article L411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15

Code de la sécurité intérieure

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 17

Code pénitentiaire

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 223 VO undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Elle est formulée sur la déclaration mentionnée au II de l'article 223 WW souscrite au titre du premier exercice d'application.

Article L472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 76 > 05

Code de la construction et de l'habitation

Les modalités d'application des dispositions du présent livre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin et, notamment les modalités de financement et de contrôle des organismes d'habitations à loyer modéré

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article 18

—

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

—

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article L511-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L511-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L525-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L533-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 38

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

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