Article L511-88 · Code monétaire et financier — CodexAI
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L511-88
Article L511-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 février 2014
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.
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