Article L511-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les conditions d'application de la présente sous-section.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-70 — à vérifier avec chaque décision.

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9219c

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100532