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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e9b01fcdc6046d4738235c
21 avril 2026
Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.
cr
6137263dcd580146774240ae
6 septembre 2005
Société Générale et qu'il connaissait également le montant des retraites de l'intéressée et la teneur de son testament, il lui a proposé l'acquisition d'un appartement ancien à Nîmes, dans un bâtiment classé
8e Chambre A
616260308672d229b8816312
23 janvier 2014
vénale de cette dernière à la date de la résiliation qui, compte tenu de la valeur d'acquisition de 96'600 € révélée par la facture du fournisseur du 3 mars 2008 et d'une ancienneté de 11 mois lors de
Pôle 5 - Chambre 6
616361c6c983b818eb76d233
23 juin 2011
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Claude APELLE, président Mme Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Mme Caroline FEVRE, conseiller
Chambre civile 1-5
662b440afe25450008314d66
25 avril 2024
Par courrier recommandé du 8 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Inter Mutuelles Entreprises de mobiliser ses garanties et, notamment, sa garantie au titre de la protection
Pôle 2 - Chambre 5
6162da6edda066944ee0e840
25 septembre 2012
de garantie subséquente de 63 mois inexistante dans la convention du 3 juillet 2000, qu'il y ait ou non lieu à application de la clause de 'bonus-malus' ; Qu'il s'ensuit que ce cet avenant n'est pas
comm
ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021
15 novembre 1994
l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946e4
22 août 2019
Cet avenant contenait une clause prévoyant que l'intégralité de la somme due deviendrait immédiatement exigible en cas de non paiement d'une seule échéance à la date convenue.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00213
13 février 2013
reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de
civ1
60794c189ba5988459c44ac5
2 février 1988
d'une clause " objets précieux ", des bijoux de valeur appartenant à son épouse ; qu'un état descriptif et estimatif de ces bijoux a été dressé par la société Arenor à la demande de l'assureur ; que,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200347
31 mars 2022
ambiguë, le juge est tenu de procéder à son interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de groupe selon lequel « les prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du
1ère chambre civile B
61640b109ca216971463264c
3 novembre 2009
La SDR-SE invoquait la clause 6 figurant dans chacun des contrats de prêt aux termes de laquelle en cas de remboursement anticipé l'emprunteur devait verser à la SDR-SE la somme des 'valeurs actuelles'
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02058
27 novembre 2013
Saint-Louis (Haut-Rhin) ont attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale notamment pour qu'il soit jugé qu'une décision du conseil d'administration de l'ISL modifiant le minimum garanti
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254
7 octobre 2020
compte soumises aux fluctuations de la bourse ; qu'ils ne sont pas fondés à reprocher à la banque de n'avoir pas, ultérieurement, proposé un changement vers un profil plus sécurisé dès lors que, sauf clause
6 SS
CETAT:CETATEXT000007681216
16 janvier 1987
est à Ambérieu d'Azergues, Anse 69480 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée d'une part à garantir
613722adcd5801467740002e
18 juin 1996
A... et son assureur, la compagnie La Protectrice, ainsi que quatre autres assureurs, en paiement de la somme de 693 250,21 francs, représentant la valeur des marchandises volées; que l'arrêt attaqué (
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7ae1
5 janvier 2023
A l'appui de prétentions, ils font valoir que : - la clause des ACM sur laquelle elles se fondent pour limiter leur garantie n'est opposable que dans les rapports entre assureur et assuré et est inopposable
Chambre 1 A
67820abdd30fbdc4c17b9d6d
8 janvier 2025
Il en résulte que de telles clauses ne peuvent être regardées comme abusives, si elles sont rédigées de façon claire et précise.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201268
26 novembre 2020
comporte, après l'article 4 « montants des garanties et franchises », une ligne en petits caractères, non apparents, indiquant : « Il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions
1ere Chambre Section 1
697af98dcdc6046d470fc95e
28 janvier 2026
Le tribunal a notamment retenu que la clause d'exclusion de garantie concernant les dommages provenant d'une faute dolosive avait vocation à s'appliquer.
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