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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 9 décembre 2011, les époux [W] ont sollicité la modification de la clause relative au bénéficiaire des contrats d'assurance-vie.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd580146774240ae

Cassation

6 septembre 2005

6 septembre 2005

Société Générale et qu'il connaissait également le montant des retraites de l'intéressée et la teneur de son testament, il lui a proposé l'acquisition d'un appartement ancien à Nîmes, dans un bâtiment classé

Source officielle
CA

8e Chambre A

616260308672d229b8816312

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

vénale de cette dernière à la date de la résiliation qui, compte tenu de la valeur d'acquisition de 96'600 € révélée par la facture du fournisseur du 3 mars 2008 et d'une ancienneté de 11 mois lors de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616361c6c983b818eb76d233

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Claude APELLE, président Mme Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Mme Caroline FEVRE, conseiller

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

662b440afe25450008314d66

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par courrier recommandé du 8 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la société Inter Mutuelles Entreprises de mobiliser ses garanties et, notamment, sa garantie au titre de la protection

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162da6edda066944ee0e840

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

de garantie subséquente de 63 mois inexistante dans la convention du 3 juillet 2000, qu'il y ait ou non lieu à application de la clause de 'bonus-malus' ; Qu'il s'ensuit que ce cet avenant n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1994:CO02021

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

l'exécution de leurs obligations ; que cet engagement a été contre-garanti par la société International Bankers incorporated, filiale de la société International Bankers, sous la forme d'une lettre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e4

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Cet avenant contenait une clause prévoyant que l'intégralité de la somme due deviendrait immédiatement exigible en cas de non paiement d'une seule échéance à la date convenue.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00213

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

reconnaissance d'une clause de garantie d'emploi suppose que soit caractérisée la volonté claire et non équivoque des parties de suspendre ou de restreindre, pendant une durée déterminée, le droit de

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44ac5

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

d'une clause " objets précieux ", des bijoux de valeur appartenant à son épouse ; qu'un état descriptif et estimatif de ces bijoux a été dressé par la société Arenor à la demande de l'assureur ; que,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200347

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

ambiguë, le juge est tenu de procéder à son interprétation ; qu'en l'espèce, l'article 5 du contrat de groupe selon lequel « les prestations sont revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61640b109ca216971463264c

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

La SDR-SE invoquait la clause 6 figurant dans chacun des contrats de prêt aux termes de laquelle en cas de remboursement anticipé l'emprunteur devait verser à la SDR-SE la somme des 'valeurs actuelles'

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02058

Cassation

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Saint-Louis (Haut-Rhin) ont attrait leur ancien employeur devant la juridiction prud'homale notamment pour qu'il soit jugé qu'une décision du conseil d'administration de l'ISL modifiant le minimum garanti

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

compte soumises aux fluctuations de la bourse ; qu'ils ne sont pas fondés à reprocher à la banque de n'avoir pas, ultérieurement, proposé un changement vers un profil plus sécurisé dès lors que, sauf clause

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007681216

Admin. suprême

16 janvier 1987

16 janvier 1987

est à Ambérieu d'Azergues, Anse 69480 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1982 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il l'a condamnée d'une part à garantir

Source officielle
CC

civ1

613722adcd5801467740002e

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

A... et son assureur, la compagnie La Protectrice, ainsi que quatre autres assureurs, en paiement de la somme de 693 250,21 francs, représentant la valeur des marchandises volées; que l'arrêt attaqué (

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccd96b63637c907b7ae1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A l'appui de prétentions, ils font valoir que : - la clause des ACM sur laquelle elles se fondent pour limiter leur garantie n'est opposable que dans les rapports entre assureur et assuré et est inopposable

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67820abdd30fbdc4c17b9d6d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il en résulte que de telles clauses ne peuvent être regardées comme abusives, si elles sont rédigées de façon claire et précise.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201268

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

comporte, après l'article 4 « montants des garanties et franchises », une ligne en petits caractères, non apparents, indiquant : « Il n'est pas autrement dérogé aux clauses, conventions et exclusions

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

697af98dcdc6046d470fc95e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le tribunal a notamment retenu que la clause d'exclusion de garantie concernant les dommages provenant d'une faute dolosive avait vocation à s'appliquer.

Source officielle

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