Ces deux parcelles sont desservies par une parcelle indivise entre eux, cadastrée AS [Cadastre 10]. Le 22 juin 2013, M. et Mme [Y] ont signé avec M.

X... de respecter les clauses du bail ; qu'informée que les preneurs entendaient faire valoir leur droit à la retraite et céder leur fonds de commerce, la bailleresse les a assignés en opposition à la

comprenant tant les meubles et immeubles indivis que les parts du GFA en vue de son homologation ; -donner mission au Notaire de convoquer les héritiers afin de recueillir leurs dires et les documents

mai 1988 par la cour d'appel de Chambéry, au profit : 1°/ de Madame Justine B..., veuve Y..., 2°/ de Monsieur X..., Félix Y..., 3°/ de Monsieur Denis, Constantin Y..., 4°/ de Monsieur Jean-Claude

procédure d'indemnisation par les propriétaires et que la commune n'a pas été mise en demeure de lui notifier ses offres ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'un des propriétaires indivis

du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence de recours contre le permis de construire et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis

bénéficiaires, assurance vie Livret Assurance OF n°110186 89 : 62.000 euros, clause bénéficiaire modifiée le 7 août 2014, Initiatives Transmissions n°518531904 : 43.175 euros, clause bénéficiaire modifiée

Constater que la clause résolutoire en charge de la venderesse. intégrée dans le préambule et reprise aux termes de l'article 6, témoignant ainsi de son caractère substantiel, n'aurait aucun sens s'il

La demande tendant à l'annulation des clauses bénéficiaires est aussi irrecevable car prescrite.

Cette évaluation tient compte de l’état du bien qui nécessite des travaux notamment d’isolation compte tenu du DPE classe E.

LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES LE 27 JANVIER 1972, C'EST-A-DIRE AUSSITOT APRES LE DECES DE SON PERE, QUI EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION ETABLISSEMENTS CHARLES X..., CLAUDE

Sur l'irrecevabilité, Mme Maria X... fait valoir qu'elle n'est que propriétaire indivise d'un lot de copropriété dans le cadre de la succession de M.

Réputer une clause non écrite correspond à une autre technique qui est celle de la fiction : la clause réellement écrite n'est pas écrite. Elle est inexistante. 82. Selon le Pr.

Un nouveau protocole, se substituant au précédent et stipulant une exclusivité ainsi que le caractère indivis de la clientèle constituée par les assurés énumérés en annexe, a été signé par les parties

Claude Y... et Mme Lucette Y... ; que Fernand Y... a opté, par acte du 19 mai 1989, pour l'usufruit de l'universalité des biens de la succession, au titre d'une donation dont il était bénéficiaire ; que

propriétaires d'un immeuble commun, ont été mis en liquidation judiciaire, respectivement les 12 septembre 1990 et 19 septembre 1991 ; qu'après leur divorce prononcé en 1998, la vente de l'immeuble, devenu indivis

C..., que cette oeuvre est la propriété indivise d'une part, de Mmes et M. O..., venant aux droits de P... O..., seul héritier d'I... C... et d'autre part, de Mme et M.

Le bailleur peut toutefois être déchargé des travaux de mise en conformité prescrits par la réglementation par une clause claire et précise.

1926 à BASTIA (20200) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Barthélémy LEONELLI, avocat au barreau de BASTIA Mademoiselle Magalie Marie Claude

[S] [D] a acquis des parts indivises sur la collection 'Lettres et Manuscrits - Petits et Grands Secrets numéro 2', au prix de 21 000 euros, puis le 4 juin 2012, une part indivise de la 'Trilogie des Arts