Au mois de septembre 2021, Mme [Z] a évolué au niveau III échelon 2 coefficient 240. La convention collective applicable est celle de la métallurgie Midi-Pyrénées.

En ce qui concerne l'application du taux forfaitaire de 19 % : 15.

-0 E et 150 VG du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67; () ".

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Würth France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, au titre de l'exercice clos en 2013, de la somme de 153

euros et 59 214 euros avant application, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article 158-7-1° du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 1508 du code général des impôts : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 7 novembre 2023 par laquelle la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du Nord a décidé de ne pas modifier le coefficient

les dispositions de l'article 11 B qui spécifie " lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la nomenclature sont effectués sur un même malade par le même praticien, l'acte du coefficient

335 de la filière 212, et faire condamner la SA DASSAULT AVIATION à lui payer la somme de 152 177,50 € à titre de dommages intérêts et 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 479 FS-P+B Pourvoi n° G 15-12.303

de l'urbanisme ; - la délibération contestée méconnaît l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme en ce que les secteurs B7, B 13 et B 15 de l'OAP thématique valant règlement ne comportent aucun schéma

X..., salarié de la société Renault véhicules industriels, classé au coefficient 275, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales

en faisant application du coefficient de 1,5 prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 2002 ; - dès lors que l'ENSBA applique ce coefficient pour la détermination de la quotité de travail effectuée

L'affaire a été enrôlée au répertoire général sous le no 15/ 00556.

condamné à quatorze amendes de 100 francs et a déclaré la société Bocama civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 140-2 et R. 154

industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient

industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient

industriels, se prétendant victime, dans le déroulement de sa carrière, d'une discrimination en raison de ses activités syndicales, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'attribution du coefficient