contrat de travail le 30 avril 2015.

Les régularisations prévues à l'article 207 doivent également être mentionnées distinctement sur ces déclarations.

Y... a obtenu le coefficient 130 en novembre 2001 ; que ce coefficient 130, selon la classification de la convention collective dont il relève, correspond à celle d'"agent de sécurité confirmé'", qui concerne

L’article 206 de la même annexe prescrit que : « I. – Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d’assujettissement, de taxation et d’admission. (…) / IV

Le jugement a été mis en délibéré le 23 mai 2005. Elle a transmis les disques par courrier du 25 février 2005 reçu le 3 mars 2005.

à proportion de son coefficient de déduction. ".

Par courriers du 29 octobre 2025 et du 12 novembre 2025, une demande de pièces a été adressée aux parties en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2017 R.G.

12% en 2002 alors que dans le dernier état de ses fonctions compte tenu de l'ancienneté acquise et en quelque sorte de « la fidélité à l'employeur », depuis 2010 il perçoit une prime d'ancienneté de 20%

Par une ordonnance du 21 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

H et Mme B enregistrée le 23 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.M.

de modulation d'indemnité d'exercice de missions de préfecture égal à 1,5 identique au coefficient dont elle bénéficiait jusqu'en 2015 et de lui verser les suppléments d'indemnité correspondants.

Par conclusions remises par voie éléctronique le 3 mars 2025, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à verser à M.

le plus élevé du niveau III, soit le coefficient 245, pour le moins sur les dernières années travaillées du 17 janvier 2015 au 16 janvier 2018.

en 2013': [(14 267,16 x 125,23/124,33) + 19 205] x 0,5/2 = (14 370.44 + 19 205) x 0.25 = 8 393,86 euros en 2014': [(14 370,44 x 125,73/125,23) + 19 205] x 0.5/2 = (14 427.82 + 19 205) x 0.25 =

Par conclusions déposées au greffe de la cour le 20 mars 2015 : L'Urssaf demande à la cour de la recevoir en ses demandes et de l'en déclarer bien fondée, de réformer le jugement rendu le 20 novembre

Par conclusions déposées au greffe de la cour le 20 mars 2015 : Ll'Urssaf d'Aquitaine demande à la cour de la recevoir en ses demandes et de l'en déclarer bien fondée, de réformer le jugement rendu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M.

130 ou au coefficient 140 et pour chacun d'entre d'eux : date de naissance, niveau et intitulé du diplôme à l'embauche, dates et passage de coefficient, niveau et classification, rémunération annuelle