Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
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39 801 résultats pour « commission paritaire nationale »
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Article 24
Les élèves fonctionnaires qui n'ont pas été nommés fonctionnaires stagiaires, le cas échéant à l'issue d'une prolongation d'une année, sont soit licenciés après avis de la commission administrative paritaire soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois
Article Annexe 2
NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage. Article R. 543-170 du code de l'environnement. Commission consultative relative aux déchets d'emballage ménagers.
Article 20-1
national des universités pour les disciplines de santé, sont membres de droit de la commission permanente du Conseil national des universités.
Article L2312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22
Une juridiction française dans le cadre d'une procédure engagée devant elle ou le président d'une des commissions permanentes de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargées des affaires de sécurité intérieure, de la défense ou des finances peut demander
Article 5
Il peut être créé au sein de la commission nationale culture-handicap des sous-commissions visant à traiter des questions particulières. Ces sous-commissions peuvent faire appel à toute personne compétente à participer à leurs travaux.
Article D1414-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 89
Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend : 1° Le président de l'Académie nationale de médecine ; 2° Le président de l'ordre national des médecins ; 3° Le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; 4° Le président de
Article 1
Lorsque les manquements constatés incluent des manquements aux obligations définies aux chapitres I et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, le collège de l'Autorité nationale des jeux saisit la Commission nationale des sanctions prévue
Article 241-5
La commission de contrôle désigne des contrôleurs, qui doivent être soit avocats en exercice, soit avocats honoraires, sur proposition du président du Conseil national des barreaux, du président de la Conférence des bâtonniers, du bâtonnier de l'ordre
Article R2272-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
Les avis émis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
La commission de discipline délibère à huis clos, hors la présence du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ou de son représentant.
Article D4111-13-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 86
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de gestion, avec le concours du Conseil national de l'ordre des médecins.
Article R212-6-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le secrétariat de la Commission nationale d'aménagement cinématographique est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L1142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-
Article L212-6-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59
Les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
LEGIARTI000041921548
Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Article R. 214-130 du code rural et de la pêche maritime .
Article R492-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 61
Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire
Article 1
Une indemnité de vacation est allouée aux membres assesseurs des tribunaux paritaires de baux ruraux.
Article R914-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05
Pour l'application de ces dispositions, les compétences dévolues aux commissions consultatives paritaires sont exercées par les commissions consultatives mixtes.
Article D611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
Article R121-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 90
La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe notamment les règles de fonctionnement des commissions particulières et précise :
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