Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 081 résultats pour « compétence de la juridiction saisie de l'action publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Les délits maritimes relevant de la compétence des juridictions définies à l'article 3 sont : a) Les délits définis dans la cinquième partie du code des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 5111-2, L. 5111-3, L. 5142-8, L. 5241
Article 702
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité.
Article A37-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 44
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit : régionales de la rétention de sûreté s'étendant au ressort des
Article L632-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 41
L'exécution de la sentence arbitrale et les recours portés contre cette sentence relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Le président du tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des
Article 8
La constatation, par la juridiction administrative, de l'inéligibilité d'un ou plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles.
Article D421-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 64 > 06
Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique
LEGIARTI000020540182
La responsabilité de la puissance publique La responsabilité pour faute. 1.4.6. La fonction publique Personnels et statuts. 1.4.7. Le domaine des personnes publiques La domanialité publique. 1.5.
Article D411-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Article 3
La direction interministérielle de la transformation publique veille à leur harmonisation, leur normalisation et leur simplification.
Article L1264-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La commission des sanctions délibère sur les affaires dont elle est saisie hors la présence des agents ayant constaté les manquements et de ceux ayant établi le dossier d'instruction.
Article R322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
code de procédure civile, l'assignation comprend à peine de nullité : 1° L'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; 2° L'indication que l'audience d'orientation a pour objet d'examiner la validité de la saisie
Article L133-12-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 49
service extraordinaire mentionnés aux articles L. 133-9 et L. 133-12 et pour les maîtres des requêtes en service extraordinaire relevant de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique
Article D269-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
Ces extraits sont vérifiés et visés par le ministère public, qui les adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département du siège de la juridiction des forces armées.
Article L2512-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 77
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales
Article R421-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 21
Lorsqu'il est fait application des dispositions combinées de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 233-1 du code des juridictions financières, et que l'agent comptable a été requis de payer par le chef
Article 696-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29
que ce consentement n'a pas été sollicité ou a été refusé ; 3° La décision de placement sous contrôle judiciaire est fondée sur des infractions pour lesquelles la personne placée sous contrôle judiciaire a déjà été jugée définitivement par les juridictions
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court : 1° En ce qui concerne l'action en paiement de la prime, de la date d'exigibilité ; 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci
Article ANNEXE
CONVENTION TYPE POUR LA RÉALISATION D'UN BILAN DE COMPÉTENCES PRIS EN CHARGE PAR L'ORGANISME PARITAIRE MENTIONNÉ AU 6° DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 86-33 DU 9 JANVIER 1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
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